Bruxelles, 15/05/2008 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu jeudi 15 mai (affaire C-442/04), la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le recours introduit par l'Espagne en 2004 contre des restrictions imposées à ses pêcheurs dans les eaux irlandaises.
La Cour donne donc tort à l'Espagne qui dénonçait certaines dispositions communautaires (de 2003 et 2004) qui restreignent la pêche dans une zone biologiquement sensible, située au sud-ouest de l'Irlande, contenant une forte concentration de merlus juvéniles. Cette zone avait été définie en octobre 2003 pour remplacer l'ancienne « Irish Box » (zone protégée de 50 milles qui longe la côte irlandaise).
Selon l'Espagne, l'objectif réel de l'établissement de la zone biologiquement sensible prévu à l'article 6 du règlement n° 1954/2003 (gestion de l'effort de pêche dans certaines zones) n'est pas la conservation des merlus juvéniles, mais « la poursuite d'une discrimination à l'égard de la flotte espagnole dans cette zone ». Or, l'Espagne « ne démontre pas » que le régime de gestion de l'effort de pêche en question a été adopté à « des fins autres que la conservation des merlus juvéniles », lit-on dans l'arrêt de la Cour, qui donne donc raison au Conseil (et à la Commission). « L'exception d'illégalité du règlement, soulevée par l'Espagne à l'appui de son recours, doit être rejetée », de même que le recours déposé par ce pays. (L.C.)