Bruxelles, 15/05/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié début mai au Journal officiel de l'UE une recommandation relative à l'assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit qui contrôlent les comptes d'entités d'intérêt public, telles que les entreprises cotées en bourse et les banques. Cette recommandation encadre notamment la façon dont la profession d'audit peut participer à ces systèmes nationaux tout en garantissant l'indépendance indispensable à ces systèmes.
La directive 2006/43/CE sur l'audit statutaire, dont la date limite de transposition expire fin juin 2008, impose la mise en place dans les États membres de systèmes externes d'assurance qualité pour le secteur de l'audit. Elle laisse cependant aux États membres une marge de manœuvre importante en ce qui concerne l'organisation de ces systèmes d'assurance qualité.
La recommandation de la Commission a donc pour objectif d'éviter que les parties intéressées aient l'impression qu'il existe des différences d'appréciation dans ce domaine par les États membres. Elle stipule notamment que les systèmes d'assurance qualité doivent être confiés à une autorité de supervision publique. Cette autorité détient la responsabilité ultime du système d'assurance qualité externe et ne doit pas émaner d'une association ou d'un organisme affilié aux professions comptables et d'audit. Elle peut aussi déléguer les tâches d'inspection à un autre organisme pour autant que celui-ci rende compte de ses activités à l'autorité publique de supervision. Celle-ci demeure compétente en matière d'approbation des programmes d'inspection, de validation des rapports d'inspection et de désignation des inspecteurs et experts participant aux inspections.
La recommandation autorise cependant un certain degré de flexibilité quant à la possibilité pour des experts comptables de participer aux examens menés au sein des entreprises d'audit. Lorsqu'une autorité publique de supervision estime qu'une « expertise spécifique » est nécessaire à la bonne conduite d'une inspection, les inspecteurs pourront être assistés par des experts issus de la profession. De même, lorsque dans un État membre, le nombre d'inspecteurs est insuffisant, l'autorité publique de supervision doit pouvoir autoriser des experts à effectuer les examens.
Une telle disposition est de nature à satisfaire la profession. Au nom de la Fédération européenne des experts comptables (FEE), Olivier Boutellis-Taft a qualifié de « raisonnable et pragmatique » l'approche de la Commission. La recommandation procure « la flexibilité nécessaire » pour développer des systèmes nationaux d'assurance qualité adaptés à la diversité des contextes nationaux, a-t-il indiqué. Notamment pour les États membres de petite taille qui ne disposent pas forcément des compétences et des ressources suffisantes ou dont le marché des capitaux est moins important. Selon lui, il convient de comprendre la notion d'autorité publique de supervision au sens d'autorité œuvrant pour l'intérêt général et non en tant qu'autorité nécessairement gouvernementale.
La recommandation entend par ailleurs rendre plus transparents les résultats des inspections. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ayant fait l'objet d'une inspection dispose d'une période maximale d'un an à partir de la communication du rapport d'inspection pour prendre des mesures conformément aux recommandations sur son système interne de contrôle qualité. S'il n'a pas pris les mesures appropriées, l'autorité de supervision publique doit rendre publiques les principales insuffisances constatées lors de l'inspection. Elle doit avoir le droit de prendre des mesures disciplinaires ou d'imposer des sanctions. Voir: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ: L: 2008: 120: 0020: 0024: FR: PDF (M.B.)