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Bulletin Quotidien Europe N° 9661
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/santÉ

15/05/2008 (Agence Europe) - Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, mercredi 7 mai, un nouveau protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Ce nouveau protocole définit des principes ayant trait notamment à la qualité des services génétiques, à l'information et au consentement préalable ainsi qu'au conseil génétique. Il établit des règles générales pour la conduite des tests génétiques. Il traite ainsi pour la première fois au niveau international des tests génétiques en accès direct dont l'offre commerciale pourrait s'accroître à l'avenir. Il précise les conditions dans lesquelles des tests peuvent être effectués sur des personnes n'ayant pas la capacité de consentir. Il aborde enfin la question du dépistage génétique. Le protocole (dont le texte intégral se trouve sur le site http://www.coe.int ) sera ouvert à la signature à une date à fixer à la mi-novembre. (O.J.)

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