Bruxelles, 25/04/2008 (Agence Europe) - Après de longs mois passés à peaufiner le texte du règlement et à accomplir les procédures requises de notification à l'OMC, le Conseil des ministres de l'UE va enfin adopter formellement, mardi 28 avril, la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole qui entre en vigueur le 1er août prochain (sauf les dispositions sur l'étiquetage, qui entrent en vigueur en 2009). Les ministres européens de l'Agriculture étaient parvenus à un accord sur le dossier le 19 décembre 2007 (EUROPE n° 9569). Après d'intenses marchandages, la commissaire à l'Agriculture, Mariann Fischer Boel, a dû renoncer à interdire la chaptalisation et certains outils de soutien de marché (distillation de crise, prestations viniques, aides aux moûts), dont la Commission voulait se débarrasser, survivront encore plusieurs années.
Deux Etats membres vont voter contre le texte: le Danemark, qui aurait souhaité une réforme bien plus ambitieuse et Malte, qui estime que la réforme obtenue par le Conseil « ne contribue pas à asseoir la réputation des vins de qualité communautaires » et « ne permettra pas de répondre aux attentes des consommateurs en matière de qualité et de méthodes de production ». L'Estonie, de son côté, s'abstient.
Selon les décisions prises, les Etats membres recevront une enveloppe nationale pour financer des programmes d'aide comprenant une ou plusieurs des mesures suivantes: - soutien dans le cadre du régime de paiement unique ; - promotion sur le marché des pays tiers (la participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible. ; - restructuration et reconversion des vignobles ; - vendange en vert (destruction totale des grappes de raisins encore immatures de manière à réduire à zéro la production de la superficie concernée); - fonds de mutualisation (assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations du marché) ; - assurance-récolte (consiste à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci sont affectés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables, des maladies ou des infestations parasitaires); - investissements dans les installations de transformation ou l'infrastructure de vinification ; - distillation de sous-produits de la vinification ; - distillation d'alcool de bouche (ce soutien peut être accordé aux producteurs jusqu'au 31 juillet 2012) ; - distillation de crise (le soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 pour réduire ou éliminer les excédents et assurer la continuité de l'offre d'une récolte à l'autre. Les dépenses pour cette aide sont plafonnées à 20 % de l'enveloppe nationale la première année,
15 % la deuxième année, 10% la troisième année et 5 % la quatrième et dernière année) ; - et utilisation de moût de raisin concentré (un tel soutien peut être accordé jusqu'au 31 juillet 2012 aux producteurs de vin qui utilisent le moût de raisin concentré pour accroître le titre alcoométrique naturel des produits).
Pour coller au mieux à la réalité du terrain, les crédits communautaires destinés au secteur du vin (environ 1,3 milliard d'euros par an) seront désormais répartis entre les Etats membres. Les enveloppes nationales les plus importantes sont détenues par: Espagne (213,8 millions d'euros en 2009 et jusqu'à 353 millions d'euros à partir de 2014, plus environ 46 millions d'euros au titre du développement rural à partir de 2011), Italie (238,2 millions en 2009, 336,9 millions à partir de 2014, plus près de 40 millions à compter de 2011 au titre du développement rural), France (171,9 millions en 2009, 280,5 à partir de 2014, plus 35,5 millions au titre du développement rural à compter de 2011), Portugal (37,8 millions en 2009, 65,2 à partir de 2014) et Roumanie (42,1 millions d'euros par an).
En matière de droits de plantation, la réforme prévoit d'abolir ces droits à compter de 2015, mais ceux-ci pourront être maintenus au niveau national jusqu'en 2018. La Commission devra présenter au plus tard fin 2012 un rapport sur l'application de la réforme. Un programme d'arrachage de 175 000 hectares d'une durée de trois ans (jusqu'à la fin de la campagne viticole 2010/2011) est prévu pour permettre aux producteurs les moins compétitifs de mettre dignement la clé sous la porte. Les primes seront versées en priorité aux viticulteurs âgés de plus de 55 ans et à ceux arrachant la totalité de leur vignoble. L'Etat membre pourra mettre un terme à l'arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de son vignoble ou 10 % de la surface totale d'une région donnée. Les Etats membres pourront s'opposer à l'arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l'environnement.
En matière d'étiquetage, le changement le plus important est le suivant: les vins de table pourront désormais arborer un millésime et la mention de cépage, deux éléments réservés jusqu'à aujourd'hui aux vins de pays et aux vins vendus sous appellation. Les mélanges de vins de cépage provenant de différents Etats membres seront interdits ou bien seront strictement encadrés.
Pratiques œnologiques. La pratique de la chaptalisation (sucrage) sera maintenue pour les pays du Nord de l'Europe qui l'utilisent. Le Conseil s'est mis d'accord uniquement sur une réduction du taux de sucre autorisé. Les taux de sucrage, selon les zones géographiques de l'UE, sont les suivants: zone A (nord), actuellement 3,5 %, puis 3 % à partir de 2009/2010 ; zone B (centre), 2,5 % actuellement, 2 % à partir de 2009/2010 ; zone C (sud), 2 % actuellement, 1,5 % à partir de 2009/2010. Pour compenser le manque d'ensoleillement en cas de situation climatique exceptionnelle, les Etats membres peuvent demander à la Commission l'autorisation d'augmenter le pourcentage de 0,5 % en zones A, B et C. (L.C.)