Bruxelles, 13/02/2008 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté sans débat, mardi 12 février, le paquet législatif visant à moderniser et simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1er janvier 2010. Cette ultime étape clôt une procédure législative qui aura duré trois ans. Le paquet « TVA » comporte les textes législatifs suivants: - une directive sur le lieu de prestation des services ; - une directive sur les procédures de remboursement de la TVA aux entreprises assujetties mais non établies ; - un règlement sur le renforcement de la coopération administrative et des échanges d'informations entre autorités fiscales nationales. Il introduit notamment un guichet unique qui permettra à une entreprise active dans l'UE de se conformer à ses obligations fiscales en un lieu unique.
En cas de prestation de services entre entreprises assujetties (B to B), la future législation européenne prévoit que la taxation sera effectuée sur le lieu où le consommateur est situé, et non plus dans l'État membre où le prestataire est établi. Lorsque les services sont fournis à une personne non soumise à la TVA (B to C), la règle générale établit que le lieu de taxation continuera à être celui où le fournisseur est établi. Des exceptions ont été introduites à cette règle générale pour les services « B to C » et concernent les services suivants: la restauration, la location de moyens de transport, certains services culturels, sportifs, scientifiques et d'éducation ainsi que les services électroniques, de télécommunication et de diffusion audiovisuelle. Pour tous ces services, la taxation sera effective dans l'État membre de consommation, afin de réduire les distorsions de concurrence entre les États membres appliquant des taux différents de TVA.
Rappelons que les difficultés ayant émaillé les négociations sur le paquet « TVA » ont culminé justement avec le refus du Luxembourg d'accepter la modification du lieu de prestation, et donc de taxation, pour les services électroniques, de télécommunication et de diffusion audiovisuelle (voir EUROPE n° 9557). Le Grand-Duché craignait en effet de perdre son attractivité fiscale qui lui avait permis d'attirer des entreprises telles qu'AOL ou Skype. Pour ces services, l'accord marqué à l'unanimité par le Conseil Ecofin en décembre dernier est le suivant: - l'entrée en vigueur des nouvelles règles en 2015 ; - l'introduction entre 2015 et 2019 d'un mécanisme de partage dégressif des recettes autorisant l'État membre d'établissement du prestataire de services à retenir une partie des recettes fiscales (30% en 2015 et 2016, 15% en 2017 et 2018).
Le paquet « TVA » prévoit une nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises assujetties et établies dans un autre État membre. « Je suis particulièrement fier de la nouvelle procédure permettant aux entreprises de demander électroniquement le remboursement de la TVA aux États membres dans lesquels elles ne sont pas établies mais où elles ont payé la TVA. Ce changement du papier vers les moyens électroniques signifie que les remboursements pour les entreprises seront plus rapides et moins chers », a déclaré László Kovács, commissaire européen chargé de la fiscalité, dans un communiqué. (M.B.)