Bruxelles, 07/02/2008 (Agence Europe) - Le Coreper a approuvé, mercredi 6 février, le nouveau « Partenariat pour l'adhésion » de la Croatie qui sera formellement adopté par le Conseil mardi 12 février. Ce texte, qui vient d'être révisé pour la deuxième fois (après 2004 et 2006), fixe les priorités que la Croatie doit suivre si elle veut mener à bien ses préparatifs d'adhésion. Contrairement à la Turquie, dont le nouveau Partenariat pour l'adhésion a été adopté la semaine dernière (EUROPE n° 9593), le texte révisé pour la Croatie ne fait pas de distinction entre priorités à « court terme » et priorités à « moyen terme », étant donné le calendrier beaucoup plus ambitieux de ce pays qui s'est fixé comme objectif d'entrer dans l'UE avant la fin de la décennie.
En revanche, les Vingt-sept ont identifié des « priorités essentielles » à mettre en œuvre sans délai par Zagreb, à savoir: - veiller à la bonne mise en œuvre de l'ensemble des engagements pris dans le cadre de l'Accord de stabilisation et d'association (ASA) ; - actualiser et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action pour la réforme du système judiciaire ; - adopter et mettre en œuvre rapidement un cadre stratégique pour la réforme de l'administration publique ; - actualiser le programme de lutte contre la corruption et les plans d'action qui y sont associés (Zagreb doit notamment prendre une attitude davantage proactive pour prévenir, déceler et poursuivre les faits de corruption, notamment la « corruption de haut niveau ») ; - mettre en œuvre la loi constitutionnelle sur les minorités nationales (en particulier pour garantir une représentation proportionnelle des minorités sur le marché de l'emploi) et agir contre la discrimination dans la fonction publique ; - achever le processus de retour des réfugiés. Les autorités croates doivent régler définitivement toutes les affaires d'attribution de logements aux anciens détenteurs de droits d'occupation. Elles doivent aussi mener à bien les dossiers de restitution et de reconstruction d'habitations et rouvrir la possibilité d'introduire des demandes de citoyenneté ; - poursuivre les efforts en faveur d'une réconciliation des citoyens de régions différentes ; - chercher activement des solutions définitives aux problèmes bilatéraux en suspens, notamment les litiges frontaliers, avec la Slovénie, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Le problème de la zone de protection écologique et de la pêche doit également être résolu le plus rapidement possible avec l'Italie et la Slovénie, souligne l'UE ; - continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ; - améliorer l'environnement des entreprises et le potentiel de croissance économique, notamment en réduisant les subventions, en restructurant les grandes entreprises déficitaires et en augmentant l'efficacité des dépenses publiques.
Parmi les autres priorités retenues dans le Partenariat pour l'adhésion figurent notamment: - la suppression des éventuelles discriminations à l'encontre des travailleurs migrants et des ressortissants de l'UE (libre circulation des travailleurs) ; - la fin de toutes les restrictions à l'acquisition de biens immobiliers par les citoyens de l'UE, conformément à l'ASA (libre circulation des capitaux) ; - l'achèvement de l'alignement de la législation sur les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat (politique de concurrence) ; - l'achèvement de l'alignement sur l'acquis de l'UE des règles en ce qui concerne le marché intérieur de l'électricité et de gaz, la sécurité d'approvisionnement énergétique et la sûreté nucléaire. (H.B.)