Bruxelles, 07/02/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen devrait examiner, lundi 18 février à Strasbourg, le rapport de Francesco Musotto (PPE-DE, italien) qui fait un tour d'horizon des problèmes de fraudes au budget communautaire en 2005 et 2006 (voir EUROPE n° 9464 sur le rapport annuel 2006 de la Commission européenne sur la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés).
Le rapport, adopté le 22 janvier dernier par la commission parlementaire du contrôle budgétaire, constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des Etats membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant total de 1,143 milliard d'euros (exercice 2005: 1,024 milliard d'euros; exercice 2004: 982,3 millions). Il souligne qu'un nombre élevé d'irrégularités communiqué à la Commission ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude ; il peut constituer également la preuve de l'efficacité des dispositifs de contrôle en place et d'une coopération étroite entre l'État membre et la Commission.
La commission du contrôle budgétaire reste convaincue que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive (DAS), il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un « niveau tolérable de risque ».
Le rapport de M. Musotto révèle une longue série de faiblesses dans la lutte contre les irrégularités et les fraudes. Il est demandé à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte prendre pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons (dans ce contexte, le rapport note avec satisfaction que l'Office européen de lutte antifraude a créé une antenne en Chine). Le rapporteur estime « absolument inacceptable » que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission (sous forme électronique) les informations relatives aux irrégularités. Il exhorte la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures. La Commission est invitée à prendre des mesures efficaces pour réduire le nombre des irrégularités dans les secteurs du développement rural, du bœuf et du veau, ainsi que des fruits et légumes. Les membres de la commission exigent que la Commission se montre « intransigeante » si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ils font remarquer que, s'agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228,2 millions d'euros), en Espagne (2006: 85,7 millions d'euros), au Royaume-Uni (2006: 59,8 millions d'euros), au Portugal (2006: 37,2 millions d'euros) et en Allemagne (2006: 27,2 millions d'euros). Par ailleurs, le rapport formule d'autres demandes à la Commission comme: - attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens ; - prendre les mesures qui s'imposent (si nécessaire en ouvrant des procédures d'infraction) envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place ; - suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves ; aider les États membres à utiliser le système d'information antifraude/Ciginfo de l'OLAF.
Révision du règlement OLAF. La commission compétente rappelle à la Commission que le PE est favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF. Elle demande à l'OLAF de présenter d'urgence une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF.
Fraude à la TVA. Les membres de la commission du contrôle budgétaire se disent « extrêmement » préoccupés par le préjudice financier que causent les transactions de type « carrousel »; ils constatent, par exemple, que l'institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards d'euros par an ; que, d'une manière générale, les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type « carrousel ». Ils félicitent la Commission pour sa communication de 2007 concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne. Ils regrettent que le Conseil n'ait pas encore pris position sur le règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005). Le PE devrait demander à son président de prendre contact avec la Présidence du Conseil pour faire « avancer le dossier ». (L.C.)