Bruxelles, 25/01/2008 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen a adopté, mercredi 23 janvier, le rapport de Janelly Fourtou (ADLE, Française) relatif à la proposition de règlement modernisant le code communautaire des douanes (voir EUROPE n°9451). En n'adoptant aucun amendement, les députés ont suivi la recommandation du rapporteur de s'en tenir à la position commune du Conseil, ouvrant ainsi la voie à une adoption du futur règlement en deuxième lecture. Puisque le compromis satisfait les professionnels, il n'y a pas lieu d'y revenir au risque d'ouvrir la boîte de Pandore, confirme-t-on dans l'entourage de Mme Fourtou. Le PE devrait avaliser la position de la commission parlementaire compétente lors de la session plénière de février. En parallèle, l'élaboration, selon la procédure de comitologie, des mesures d'application du futur règlement est en cours.
Le code des douanes modernisé introduit le statut d'« opérateur économique agréé » (OEA). Ce statut vise à faciliter les formalités douanières des opérateurs économiques en mesure de prouver qu'ils respectent un certain nombre de conditions et ont mis en place des normes de sécurité et de sûreté adéquates. Mme Fourtou estime dans son rapport que la position commune du Conseil reprend l'amendement du PE qui distingue deux types d'autorisation différents (les simplifications douanières et la sécurité) et celui qui supprime la possibilité de limiter le statut d'OEA à un ou plusieurs États membres.
Le règlement entrouvre la profession de représentant en douane. Mme Fourtou juge « plutôt intéressant » le compromis du Conseil, même si celui-ci « n'a pas repris exactement les propositions du PE » qui penchait pour une véritable libéralisation de l'accès à cette profession. La représentation en douane sera considérée comme un service au sens du traité: les États membres demeureront compétents pour déterminer les modalités et les compétences requises pour qu'une personne puisse s'établir en tant que représentante en douane sur leur territoire, tandis que les entreprises détentrices du statut d'OEA seront autorisées à prester elles-mêmes, sur une base transfrontalière, les services douaniers concernés. Cette profession est réglementée en France, Espagne, Italie, Portugal. Elle n'existe pas en Allemagne ni au Royaume-Uni.
Selon la nouvelle procédure de dédouanement centralisé, les entreprises satisfaisant aux critères d'octroi du statut d'OEA pourront déclarer électroniquement des marchandises dans leur pays d'établissement, quel que soit l'endroit où ces marchandises entrent dans ou sortent de l'UE. Dans une déclaration annexée à la position commune, le Conseil prévoit un mécanisme de répartition des coûts de recouvrement des droits de douane et de la TVA entre administrations douanières. Trois ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission fera rapport sur l'évaluation de l'application de cette procédure. (M.B.)