Bruxelles, 11/01/2008 (Agence Europe)- A trois jours de la date-butoir, le Parlement européen et le Conseil ont résolu les questions de comitologie et sont parvenus, vendredi 11 janvier, à un accord en conciliation sur le règlement établissant des règles communes en matière de sûreté aérienne (voir EUROPE n° 9034). Comme il le demandait, le Parlement conservera son droit d'examen, avec possibilité de veto, à l'égard des mesures d'application du règlement (catégories d'articles qu'il est interdit de transporter à bord des avions ; contrôles d'accès et critères de définition des parties critiques des zones de sûreté). Ce droit d'examen s'appliquera aussi aux normes communes de sûreté à venir - par définition imprévisibles et non incluses dans le règlement. Ces mesures seront dorénavant présentées par la Commission européenne et devront être adoptées selon la procédure de codécision. Les autres points contentieux du dossier (financement des mesures de sûreté, one-stop security, officiers de sûreté en vol et transport des armes) ont été résolus au préalable (voir EUROPE n° 9569).
En général, les nouvelles règles prendront effet deux ans après l'entrée en vigueur du règlement (20 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'UE), à l'exception des dispositions relatives aux mesures de sûreté, aux spécifications pour les programmes nationaux de contrôle de qualité, aux mesures de sûreté demandées aux Etats tiers ainsi qu'aux inspections effectuées par la Commission. Ces dernières seront en effet applicables dès l'entrée en vigueur du règlement. L'accord doit encore être confirmé par un vote à la majorité au Parlement et par un vote à la majorité qualifiée au Conseil. (A.By.)