Bruxelles, 03/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné son feu vert à la réglementation Rome I qui vise à améliorer la reconnaissance et la mise en œuvre, dans tous les Etats membres, des jugements sur les affaires civiles et commerciales concernant les obligations contractuelles. Le texte adopté est le fruit d'un accord négocié avec le Conseil en vue d'une adoption dès la première lecture. A la mi-novembre, la commission des libertés civiles du PE avait déjà voté favorablement le texte proposé par le rapporteur Cristian Dumitrescu (PSE, roumain) (EUROPE n° 9549). Le Conseil a cédé au Parlement sur un point particulièrement important. Le texte approuvé stipule que, dans le cas d'un contrat entre un professionnel et un consommateur, le droit applicable devra, en règle générale, être du pays où le consommateur a sa résidence habituelle. Mais le Parlement a réussi à créer une exception à cette règle. En fait, les parties concernées par le conflit pourront opérer un choix, ce qui permettra à un opérateur électronique d'être libre d'imposer sa loi lors de la proposition d'un contrat à un consommateur. (B.C)