Bruxelles, 03/12/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de suspendre les procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche et de la Belgique pour restrictions à la libre circulation des étudiants étrangers dans leurs universités. Un délai supplémentaire de cinq ans a été octroyé à ces Etats membres pour fournir à la Commission des informations supplémentaires afin qu'elle puisse juger si les mesures nationales en cause se justifient.
En janvier 2007, la Commission a adressé à l'Autriche et à la Belgique des lettres de mise en demeure concernant des restrictions à l'accès aux universités, principalement dans le domaine des études médicales et vétérinaires, pour les titulaires de diplômes de l'enseignement secondaire provenant d'autres Etats membres. Selon la Commission, ces mesures sont en infraction avec le principe de libre circulation des personnes. Plus particulièrement, en ce qui concerne l'Autriche, cet Etat membre a mis en place, en juin 2006, un système de quotas pour les études de médecine et de dentisterie, prévoyant que 75% des places seraient réservées aux titulaires de diplômes autrichiens, 20% aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés dans d'autres Etats membres et 5% aux titulaires des mêmes diplômes dans des pays tiers. La Belgique a mis en œuvre un système similaire, en juin 2006 également, introduisant pour neuf disciplines distinctes dans le secteur médical et vétérinaire, un quota de 70% d'étudiants ayant leur résidence en Belgique. Ces deux Etats membres ont plaidé devant la Commission l'afflux d'étudiants de pays limitrophes et la nécessité d'adopter de telles mesures faute de quoi leur système national de santé publique pourrait se trouver menacé en raison d'une pénurie de professionnels sur leur propre territoire. La Commission n'a pas rejeté ces arguments mais attend de l'Autriche et de la Belgique, dans les cinq années à venir, des informations supplémentaires pouvant que les mesures de restriction sont à la fois nécessaires et proportionnées. (I.L.)