La mise en œuvre du Traité de Lisbonne impliquera des difficultés institutionnelles qui n'ont pas encore été suffisamment clarifiées. Les signaler, c'est le sens de l'étude de trois organismes dont le sérieux et la renommée ne sont plus à faire: Egmont (c'est l'ancien Institut Royal des Relations Internationales), CEPS et EPC (voir notre bulletin n° 9552). Il n'y a, dans cette étude, aucune intention critique à l'égard des réformes institutionnelles du nouveau traité ; au contraire, les modifications qu'il introduit à ce sujet sont considérées comme positives car elles impliquent notamment des progrès pour la démocratie européenne (renforcement des pouvoirs du Parlement européen, reconnaissance des compétences des parlements nationaux) et pour l'efficacité de la prise de décision (extension des décisions majoritaires, clarification des «coopérations renforcées»). Le but de l'étude est de mettre en évidence que l'application des innovations ne sera pas toujours aisée et que leur interprétation n'est pas toujours d'une clarté cristalline. Autant y réfléchir à l'avance.
Remarques d'un protagoniste. Notre bulletin cité a indiqué les sept sujets passés en revue dans l'étude, les commentaires des auteurs et la voie d'accès au texte intégral. Dans un séminaire de l'IFRI, cadre moins officiel de la conférence de presse de présentation, Philippe de Schoutheete, maître d'œuvre de l'étude, a ajouté quelques considérations personnelles. Il estime que, vu l'intérêt des milieux politiques et scientifiques, cette étude «vient à son heure». Les réformes décidées sont substantielles: quarante domaines supplémentaires dans lesquels l'accord du Parlement européen devient obligatoire ; suppression de la notion de dépenses obligatoires échappant au contrôle parlementaire ; nomination du président de la Commission par le Parlement ; nouvelle structure des présidences du Conseil ; réduction du nombre des commissaires européens (impliquant que les nationalités des Etats membres ne seront pas toutes représentées en même temps). Ce n'est pas rien. Or, trop d'aspects de ces réformes ne sont pas clairs. M. de Schoutheete a cité notamment:
a) Commission européenne: une règle « peu raisonnable ». Le nombre des commissaires ne devra pas dépasser, à partir de 2014, les deux tiers du nombre des Etats membres. Pour les désigner sera appliquée la règle de la rotation égalitaire entre les Etats membres. Résultat: un commissaire pourrait être désigné non pas en fonction de ses qualités et de son esprit européen, mais de sa nationalité: lorsque le tour d'un pays arrive, le fauteuil est pour lui. M. de Schoutheete doute que ce mécanisme puisse effectivement être appliquée en 2014 ; la rotation égalitaire «n'est pas raisonnable, et si une règle est déraisonnable, elle tombe».
b) Coopérations renforcées: un encouragement difficile à concrétiser. M. de Schoutheete est favorable à ces coopérations, car il estime que «l'avenir de l'Europe est dans la différenciation» Plus le nombre des Etats membres augmente, plus il sera difficile d'être tous d'accord sur une initiative nouvelle. Les coopérations renforcées permettraient alors de «sortir du blocage». Mais leur création sera-t-elle effectivement plus facile ? C'est l'objectif des nouvelles règles ; mais les modalités de leur fonctionnement risquent de les décourager. Tous les Etats membres participeront aux travaux de ces «coopérations», même ceux qui auront refusé d'en faire partie, et le Parlement européen s'exprimera dans son ensemble sur leur création et leurs décisions. Une coopération renforcée composée d'une majorité d'Etats membres sera en mesure de surmonter ces difficultés ; mais lorsque seule une minorité y participe ? Les parlementaires des Etats membres non-participants seront majoritaires et pourraient s'y opposer. Le résultat serait que les pays impliqués auront tendance à créer une structure intergouvernementale, en dehors des règles communautaires,
Conclusion: vivent les nouvelles règles, dommage qu'elles soient difficiles à appliquer.
c) Pouvoirs des parlements nationaux. Les nouvelles dispositions visent à impliquer davantage ces parlements dans la vie de l'UE, en leur attribuant des pouvoirs supplémentaires notamment pour contrôler le respect de la subsidiarité. Mais M. de Schouthette doute de leur efficacité. Les nouvelles règles sont positives du point de vue politique car les parlements nationaux seront amenés à s'occuper davantage des affaires européennes, souvent négligées pour le moment. Mais l'efficacité juridique est douteuse.
M. de Schoutheete n'est pas scandalisé par les «grandes manœuvres» en cours entre les Etats membres les plus puissants à propos de la désignation des futurs présidents (Conseil européen, Conseil Affaires étrangères, Commission), car un certain équilibre entre les nationalités et entre les orientations politiques est indispensable. De toute manière, le résultat des élections européennes sera décisif, garantissant la dimension démocratique.
(F.R.)