Bruxelles, 03/12/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a donné son feu vert à la réglementation Rome I qui vise à améliorer la reconnaissance et la mise en œuvre, dans tous les Etats membres, des jugements sur les affaires civiles et commerciales concernant les obligations contractuelles. Le texte adopté est le fruit d'un accord négocié avec le Conseil en vue d'une adoption dès la première lecture. A la mi-novembre, la commission des libertés civiles du PE avait déjà...