Bruxelles, 03/12/2007 (Agence Europe) - Au nom de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen, son président, le Français Jean-Marie Cavada (ALDE), a adressé, le 29 novembre, une question orale au Conseil de l'UE lui demandant s'il serait prêt à retarder l'adoption d'importants projets législatifs afin de permettre aux députés de bénéficier du mécanisme de codécision prévu par le nouveau traité, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2009. Les députés veulent en effet éviter l'adoption de nouvelles mesures concernant le troisième pilier (coopération policière et judiciaire - unanimité au Conseil, simple avis du Parlement) avant l'entrée en vigueur du nouveau traité, ce dernier prévoyant entre autres que les mesures adoptées ne pourront pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire pendant cinq ans. Par conséquent, M. Cavada demande au Conseil si pour les propositions qui relèvent actuellement du troisième pilier, il est disposé à s'entendre avec le PE sur une liste restreinte de priorités, afin que des accords politiques puissent intervenir avant le Conseil européen de 2008 et l'adoption formelle en codécision entre janvier et mai 2009. Parmi les propositions dans le collimateur des députés figurent principalement la décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier (EUROPE n° 9540). Les députés demandent par ailleurs au Conseil s'il est disposé à procéder de la même manière sur les mesures afférentes à la politique d'immigration légale, matière qui requiert également l'unanimité au Conseil et un simple avis consultatif du Parlement. La requête des députés concernerait en particulier le projet de la fameuse « carte bleue » européenne destinée aux migrants hautement qualifiés (premier pilier - EUROPE n° 9540). Un débat entre les députés et la Présidence slovène du Conseil devrait avoir lieu en janvier prochain sur cette question. « La stratégie développée par la commission LIBE risque de gêner fortement la Présidence slovène pour mener sereinement son mandat », a indiqué à EUROPE une source européenne. En attendant, le sujet pourrait être abordé cette semaine à Bruxelles par les ministres lors du Conseil Justice et Affaires intérieures, et notamment sur la possibilité d'instaurer un trilogue institutionnel pour tenter de trouver un compromis. (B.C.)