Bruxelles, 21/11/2007 (Agence Europe) - Plusieurs groupes d'intérêt ont réagi par voie de communiqué à la présentation de la stratégie révisée pour le marché intérieur (voir EUROPE n°9547). Ces réactions se focalisent surtout sur l'approche sectorielle préconisée pour la régulation européenne des services d'intérêt économique général (SIEG) et celle visant les services sociaux.
L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) considère que le paquet « marché intérieur », qui identifie correctement les défis économiques futurs, ne répond pas à toutes les attentes des petites et moyennes entreprises (PME), parce que la Commission se concentre surtout sur un travail d'analyse d'initiatives en cours et n'annonce pas des propositions politiques d'envergure. L'organisation regrette que le document de la Commission ne mentionne qu'en passant « la politique fiscale » et « la lutte contre la contrefaçon ». Le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général (CEEP) reconnaît, quant à lui, le « potentiel économique énorme » du marché intérieur pour affronter les défis que pose l'émergence de pays tels que « la Chine et l'Inde ». Il réagit positivement à l'idée de faire valoir les normes européennes au niveau international, notamment en matière d'« environnement ». Mais « l'Europe doit aussi régler le fossé de légitimité entre l'échelon européen et celui des régions et des municipalités », prévient son secrétaire général, Rainer Plassmann.
SIG. Le Comité européen de coordination de l'habitat social (CECODHAS) accueille favorablement l'inclusion des services sociaux dans la communication générale sur les services d'intérêt général (SIG), dans la mesure où les services prestés par ses membres touchent aussi, selon lui, au développement urbain, à la sécurité et à l'insertion sociale des minorités. L'organisation estime néanmoins que la clarification de la place du logement social dans le marché intérieur peut être améliorée, afin notamment de répondre aux tensions entre la liberté d'établissement et la nécessité, pour les entreprises de logement social, d'être enregistrées. « L'existence dans le nouveau traité européen d'une base juridique solide pour les services publics ne peut désormais plus être remise en question, malgré ce que la Commission voudrait bien penser », a déclaré Carola Fischbach-Pyttel, secrétaire générale de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU). Rappelant qu'elle a levé « 510.000 signatures » pour sa pétition qui réclame une directive sur les SIG, la Confédération européenne des syndicats (CES) regrette que la Commission ait raté une occasion de garantir un respect suffisant des services publics. Le traité de réforme de l'UE pourrait « nous permettre d'atteindre les mêmes objectifs », estime son secrétaire général, John Monks. « Néanmoins, une directive cadre plus détaillée (en) aurait clarifié les intentions nécessairement générales », ajoute-t-il. Et de prévenir: « La Commission sera accusée de considérer les services publics comme une dispense aux règles du marché intérieur et d'encourager la libéralisation et la privatisation ». De l'avis du CEEP, la communication sur les SIG n'apporte « aucune progression » par rapport au Livre blanc de 2004. Le Comité estime « inacceptable » que la Cour européenne de justice devienne « de plus en plus le législateur » en matière de services d'intérêt général. Sur ce point, l'UEAPME se félicite au contraire que la Commission ait mis fin à « une bataille idéologique stérile ».
Services sociaux. Concernant les services sociaux, les services de santé, d'éducation ou les services culturels, « quelques interrogations sont à mettre derrière l'extension du concept actuel du marché unique proposée par la Commission », s'inquiète le CEEP. Et d'ajouter: « L'Europe n'est pas seulement un marché. Les consommateurs sont aussi des citoyens et leur bien-être dépend grandement de normes et de garanties que les marchés n'offrent pas automatiquement ». Le Collectif des services sociaux d'intérêt général (Collectif SSIG) exprime trois préoccupations liées aux services sociaux d'intérêt général (SSIG). Il déplore tout d'abord la remise en cause de la proposition, faite à Lisbonne en septembre dernier par le commissaire Špidla, d'avoir une stratégie spécifique européenne (EUROPE n° 9505). « La clarification du droit communautaire applicable aux SSIG et la définition progressive d'un encadrement adapté à leurs spécificités est nécessaire face au processus engagé par les États membres de modernisation et d'adaptation aux nouveaux enjeux sociaux et sociétaux, aux besoins de protection des citoyens européens et à leur exigence légitime de solidarité », commente le Collectif. Il ne partage pas non plus l'approche de la Commission consistant « à nier les problèmes de tension entre certaines dispositions du droit CE du marché intérieur et le bon accomplissement des missions d'intérêt général à finalité sociale telles qu'elles sont mises en œuvre au plus près des citoyens européens ». Selon l'organisation, « les avancées réelles obtenues en matière de compatibilité des aides d'État sous forme de compensation de services publics doivent être étendues aux questions liées au marché intérieur » et « il faut aller jusqu'au bout du processus politique amorcé dans le cadre de la directive « services » quant au traitement spécifique des services sociaux ». Rappelant que le Protocole sur les SIG annexé au futur traité européen résulte d'un contentieux opposant la Commission aux Pays-Bas sur la dimension universelle d'un SSIG, le Collectif déplore que la communication « enlève tout crédit aux processus de consultation initiés » et « au lancement d'une méthode ouverte de coordination sur la question de la qualité ». Et de lancer un appel à la France, qui présidera le Conseil de l'UE au deuxième semestre 2008, pour relancer le processus politique sur les SSIG. (G.B./M.B.)