Bruxelles, 21/11/2007 (Agence Europe) - « La Commission ne propose pas des modifications institutionnelles majeures », qui ne sont d'ailleurs « ni désirables ni faisables à ce stade », mais plutôt « des améliorations pratiques » à tous les niveaux de l'approche « Lamfalussy », a déclaré le commissaire chargé du marché intérieur, mercredi 21 novembre à Francfort, lors d'une conférence organisée par le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS). Empruntant le nom de l'ancien président du Comité des sages sur la régulation des marchés des valeurs mobilières (voir EUROPE n°7904), cette approche s'applique pour l'adoption et la mise en œuvre du cadre règlementaire relatif aux services financiers. Selon Charlie McCreevy, les améliorations pratiques, annoncées dans la communication de la Commission du même jour et qui seront mises place courant 2008, poursuivent un double objectif: - « garantir plus de consistance et de convergence dans la mise en œuvre et le respect » de la législation ; - « améliorer la coopération entre les autorités nationales de contrôle ».
Composé des comités européens des régulateurs nationaux dans les secteurs bancaire (CEBS), des valeurs mobilières (CESR) et des assurances (CEIOPS), le niveau 3 de l'approche « Lamfalussy » requerra une attention particulière. Malgré les efforts des comités européens « les résultats n'ont pas toujours répondu aux attentes » et « des blocages inutiles sur des questions importantes liées au contrôle se sont manifestés », estime la Commission dans sa communication. Elle suggère qu'une déclaration conjointe du Parlement européen et du Conseil Ecofin, sur base d'une proposition de sa part, établisse les attentes principales des institutions européennes concernant la convergence en matière de contrôle au niveau des comités européens. Au bout de deux ans, ces comités feraient rapport sur les progrès enregistrés ou sur les raisons ayant empêché d'enregistrer des progrès. M. McCreevy a également estimé nécessaire d'introduire « une dimension européenne dans les mandats des autorités nationales de surveillance », une suggestion qui figure aussi dans le récent rapport du Groupe interinstitutionnel de surveillance sur le fonctionnement du processus « Lamfalussy » (voir EUROPE n°9523). Concernant la base juridique sur laquelle reposent les comités européens de niveau 3, il a indiqué que la Commission examinerait si des modifications au cadre règlementaire actuel sont nécessaires, en particulier la possibilité d'« introduire dans la législation-cadre européenne des références explicites à CESR, CEBS et CEIOPS ». La communication de la Commission évoque aussi un possible alignement des fonctions de ces comités à travers une modification des décisions qui les introduisent. Elle suggère aussi de faire davantage appel au vote à la majorité qualifiée lorsque les comités européens conseillent la Commission ou adoptent une mesure visant à améliorer la convergence en matière de contrôles. Et d'indiquer que la Commission présentera « en octobre 2008 » une proposition législative qui renforcera les pouvoirs du « contrôleur leader » pour la surveillance des activités d'établissements bancaires transfrontaliers. (M.B.)