Deux raisons d'un silence. Si l'on devait juger d'après le retentissement dans la presse et dans les media en général, l'initiative européenne la plus importante de ces derniers temps serait le projet de réforme de l'Europe des télécommunications, lancé par Viviane Reding. L'écho et les réactions se suivent, ils ne finissent pas. Pourquoi cette rubrique n'en a pas touché un mot jusqu'à présent ? Pour deux raisons.
La première est que le sujet est complexe et que je ne le maîtrise pas. Grâce au document de la Commission et des réactions, j'apprends. La deuxième raison est que j'ai confiance dans les procédures démocratiques européennes. Il n'y a pas de diktat d'en haut: le débat au sein du Parlement européen sera public et les délibérations du Conseil transparentes. C'est une très mauvaise habitude des organes d'information de présenter une proposition de la Commission comme une décision. Voici le titre d'un grand journal: «Bruxelles fixe les nouvelles règles des télécoms», avec ce Bruxelles vague et menaçant, suscitant dans l'opinion publique l'impression d'un monstre anonyme qui décide bureaucratiquement les normes qui s'imposeront aux peuples, et le verbe fixe qui donne pour acquis ce qui n'est encore qu'un projet ; longuement réfléchi, mais un projet. Il y a des professeurs universitaires qui tombent dans ce piège.
Succès précédents. Il est normal que non seulement les autorités nationales mais aussi les organismes et entreprises impliquées dans la réforme se fassent entendre. Mais il n'est pas dit a priori que les opposants aient raison: ils défendent leurs intérêts et leurs positions acquises. Il faut y regarder de près et considérer que Mme Reding, avant de choisir, s'est entourée de toutes les expertises appropriées, et que tous les commissaires ont participé en définitive à la délibération. Son initiative précédente - visant la réduction des tarifs pour les appels sur téléphone mobile à l'étranger - mérite réflexion. Les entreprises concernées s'y étaient opposées de manière farouche, certaines annonçant qu'elles auraient été ruinées. Le règlement a été adopté en dix mois, record législatif européen absolu. Le coût des communications concernées a baissé de 60% environ, et j'ai vu ensuite dans la presse des pages de publicité de compagnies téléphoniques revendiquant ces réductions pour attirer les utilisateurs ! Auparavant, Mme Reding avait obtenu la création de l'adresse Internet « eu », qui s'est avérée un succès européen. Ce double rappel vise simplement à constater que Mme Reding ne poursuit pas des rêves mais des objectifs européens, audacieux mais réalistes.
Un domaine très vaste et très sensible. Il en est de même cette fois-ci. Le projet est global. Le téléphone est visé non plus pour un aspect spécifique limité (appels à l'étranger sur téléphone mobile) mais dans son ensemble, et en même temps la télévision, la radio, les autres applications sans fils, la gestion du spectre radioélectrique et l'utilisation des bandes de fréquences, le respect du droit d'auteur et la lutte contre le piratage. C'est un domaine immense, au centre de la civilisation moderne et de l'avenir. Des dispositions existent pour l'un ou l'autre aspect ; l'ambition est de passer à une législation d'ensemble tout en respectant la souplesse nécessaire pour tenir compte des situations nationales. En présentant le projet, la commissaire a indiqué que l'objectif est de réaliser le marché unique dans un domaine où il n'existe pas encore, à l'avantage aussi bien des opérateurs que des consommateurs. Son objectif est que l'accord intervienne dans la seconde moitié de l'année prochaine, en vue d'une entrée en vigueur au début de 2010.
Le contenu général avait été anticipé dans notre bulletin n° 9540, la présentation par Mme Reding à la presse résumée la semaine dernière (bulletin n° 9542) ; j'y renvoie le lecteur. Juridiquement, il s'agit d'une révision du cadre réglementaire entré en vigueur en 2002, avec des compléments mais aussi des simplifications radicales. Les citoyens devraient bénéficier d'un choix accru et de prix plus bas.
Les aspects qui ont suscité les réactions les plus vives concernent: a) la création d'une Autorité européenne des télécom, indépendante, qui ne remplacerait pas les régulateurs nationaux mais en coordonnerait l'activité et comblerait certaines lacunes actuelles (elle superviserait, en particulier, l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché et les services au-delà des frontières nationales) et serait responsable devant le Parlement européen, la Commission gardant toutefois la responsabilité politique ; b) la séparation fonctionnelle entre les services et les réseaux au sein des opérateurs historiques (qui s'y opposent). Elle serait décidée par les régulateurs nationaux, chacun pour son pays, selon les circonstances.
J'ai sans doute trop simplifié une situation complexe. Je ne peux pas me prononcer sur les aspects controversés. Je fais confiance au débat parlementaire et aux négociations entre les Etats membres pour y voir plus clair ; j'invite les lecteurs à en faire de même. (F.R.)