Bruxelles, 30/10/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 25 octobre, un rapport d'initiative répondant à un Livre vert de la Commission qui prévoit la possibilité d'instaurer une procédure destinée à geler rapidement les transferts bancaires à la demande du créancier en cas de doute sur l'intégrité du débiteur.
En soutenant le rapport de Kurt Lechner (PPE-DE, allemand), les députés ont soutenu de manière générale l'initiative de la Commission...