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Bulletin Quotidien Europe N° 9534
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

L'UE signe la nouvelle convention de Lugano

Bruxelles, 30/10/2007 (Agence Europe) - Le ministre portugais de la Justice Alberto Costa, dont le pays préside actuellement l'UE, a signé mardi 30 octobre à Lugano, en Suisse, la nouvelle Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. Elle vise à résoudre de manière plus efficace et plus rapidement des différends transfrontaliers en Europe. M. Costa représentait la Communauté européenne dans le cadre de la signature de cette nouvelle Convention qui englobe la Communauté européenne, y compris le Danemark, l'Islande, la Norvège et la Suisse. La Convention de Lugano a été conclue à Lugano le 16 septembre 1988. Il s'agit d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 portant également sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les principaux amendements apportés, à l'ancienne Convention portent sur la compétence des tribunaux et, en particulier, face aux contrats conclus par les consommateurs. Par ce biais, une décision judicaire prononcée en matière civile ou commerciale par une cour dans un Etat membre de l'UE, en Suisse, en Norvège ou en Islande, est passible de reconnaissance et d'exécution dans ces autres pays et inversement. (B.C.)

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