login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9534
Sommaire Publication complète Par article 23 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

L'UE signe la nouvelle convention de Lugano

Bruxelles, 30/10/2007 (Agence Europe) - Le ministre portugais de la Justice Alberto Costa, dont le pays préside actuellement l'UE, a signé mardi 30 octobre à Lugano, en Suisse, la nouvelle Convention de Lugano relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. Elle vise à résoudre de manière plus efficace et plus rapidement des différends transfrontaliers en Europe. M. Costa représentait la Communauté...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES