Bruxelles, 30/10/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, jeudi 25 octobre, un rapport d'initiative répondant à un Livre vert de la Commission qui prévoit la possibilité d'instaurer une procédure destinée à geler rapidement les transferts bancaires à la demande du créancier en cas de doute sur l'intégrité du débiteur.
En soutenant le rapport de Kurt Lechner (PPE-DE, allemand), les députés ont soutenu de manière générale l'initiative de la Commission d'octobre 2006 visant à « instaurer une procédure européenne transfrontalière garantissant la saisie des avoirs bancaires », complémentaire des dispositions nationales déjà en vigueur dans les Etats membres (EUROPE n° 9292). Les députés ont toutefois estimé que le transfert ne pourra être que temporairement bloqué, et non annulé. Si les virements bancaires transfrontaliers se sont considérablement développés ces dernières années au sein de l'Espace unique de paiements en euro (zone SEPA), la mise en œuvre de saisies provisoires n'est pas harmonisée au niveau européen, et rencontre des difficultés liées aux différences de législation et de langue. Cela pose problème puisque ces mesures doivent être exécutées rapidement pour être efficaces (avant que le débiteur puisse encaisser le transfert). Bien que le texte adopté soutienne la proposition de la Commission, les députés ont mis en avant certains points qui devraient, selon eux, être repris dans une future réglementation: - seules des saisies temporaires (gels des transferts) doivent être possibles, et « en aucun cas le remboursement du créancier » ; - il ne doit s'agir que d'une procédure sommaire, qui doit être motivée par un risque pour le créancier ; - cette procédure doit obligatoirement être suivie, dans un délai donné, d'une procédure judiciaire sur le fond, introduite par le plaignant dans l'Etat membre où est détenu le compte ; - les droits du débiteur doivent être garantis, notamment vis-à-vis de sa réputation et du maintien d'un minimum vital en cas de gel d'un transfert ;
- parallèlement, une responsabilité du créancier doit être envisagée en cas de saisie indue ; - enfin, des délais devraient être introduits afin de garantir une exécution rapide des ordonnances de saisie (notification à la banque le lendemain de la transmission et saisie dans les 24 heures suivant l'identification du compte).
Après l'adoption du rapport, l'Italian Banking Association (ABI) a indiqué, dans un communiqué, qu'elle soutenait la nouvelle procédure européenne tant que celle-ci n'« altère pas » les législations nationales déjà en place. Si cette procédure doit effectivement offrir une meilleure protection au créditeur, le débiteur ne doit pas être oublié pour autant, estime l'ABI. « Cette procédure ne doit pas servir à étrangler les débiteurs », a déclaré un représentant de l'association bancaire, qui se félicite de l'attitude des députés sur cet aspect. L'autre point essentiel sur lequel l'ABI insiste est le principe de recouvrement rapide du crédit dans la mesure où les paiements effectués en retard, voire les non paiements, compromettent les intérêts des entreprises et des consommateurs. (B.C.)