Bruxelles, 25/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mardi 23 octobre, d'ouvrir une procédure d'enquête formelle sur une possible surcompensation de la Deutsche Bahn AG (DB) par les Länder de Berlin et de Brandebourg. L'enquête portera sur un contrat de service public conclu entre la compagnie et ces deux régions pour la période 2002-2012.
D'après la Commission, qui, pendant plus de trois ans, a examiné le contrat à la suite d'une plainte déposée par un des concurrents de la DB, plusieurs éléments semblent indiquer un risque de surcompensation. Tout d'abord le contrat prévoit une compensation calculée sur la base d'un taux unique par kilomètre. Les compensations sont de ce fait attribuées en fonction de nombre du kilomètres parcourus sans prendre en compte les revenus procurés par la vente des billets. La Commission a constaté aussi que le contrat ne prévoit pas de clause de révision de ce taux unique. Dans un communiqué diffusé mardi, elle explique que certaines lignes, qui semblaient être les plus déficitaires seront retirées du contrat d'ici 2012 pour être mises en concurrence par un appel d'offres, sans toutefois que le taux unique soit revu à cette occasion. De même, le contrat permet à la compagnie d'augmenter les prix de billets sans que cela déclenche la révision du taux de compensation. Enfin, le contrat a été négocié sans que les Länder concernés puissent comparer la proposition de la DB avec les tarifs que cette société pratique vis-à-vis d'autres Länder. Certains exemples suggèrent par ailleurs que la DB aurait mis dans la balance, lors des négociations avec les Länder sur le taux de compensation, des intérêts non liés au contrat comme le maintien ou la construction de centre d'entretien, la rénovation ou la construction de nouvelles stations. Le porte-parole de la DB, Bernard Weiner, a déclaré à EUROPE: « Nous allons coopérer avec la Commission », affirmant toutefois que cette affaire est une affaire entre les régions concernées et la Commission.
La décision de la Commission tombe au moment crucial du débat, hautement politisé, sur la privatisation de cette société appartenant à 100% à l'Etat et qui s'articule autour du contrôle par l'Etat du trafic ferroviaire local et de l'accès aux infrastructures. La dernière proposition du gouvernement, en attente d'une deuxième lecture au parlement, prévoit la privatisation partielle de la DB (en vertu de la constitution allemande, la part du capital privé ne peut pas dépasser 49%), à partir de la moitié de 2008 avec la vente, lors d'une première étape, de 20 à 25% des actions. Quant aux infrastructures, celles-ci devraient, pour le moment, rester sous le contrôle total de l'Etat, mais la DB pourrait commencer la privatisation d'ici 15 à 20 ans. Serait ensuite élaboré un rapport d'évaluation sur la base duquel le gouvernement déciderait de la suite des opérations. Après les pertes subies en 1993 à la suite de la fusion des chemins de fer ouest et est-allemands, estimées à quelque 42 millions de marks allemands par jour, les dernières années ce sont avérées positives pour la DB, avec un revenu record pour l'année 2007 estimé à 2,4 milliards d'euros. (A.By).