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Bulletin Quotidien Europe N° 9531
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/jai

Le Parlement soutient le principe d'une meilleure reconnaissance mutuelle en matière pénale

Strasbourg, 25/10/2007 (Agence Europe) - Les députés ont adopté jeudi 25 octobre à Strasbourg deux rapports de consultation portant sur des projets de décisions-cadre du Conseil qui visent à améliorer la reconnaissance mutuelle des peines de prison fermes et des peines de substitution ou assorties de sursis, aux fins de leur exécution dans l'UE. L'objectif de la décision-cadre traitée dans le rapport d'Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE, grec) est de favoriser la réinsertion des...

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