Strasbourg, 25/10/2007 (Agence Europe) - Les députés ont adopté jeudi 25 octobre à Strasbourg deux rapports de consultation portant sur des projets de décisions-cadre du Conseil qui visent à améliorer la reconnaissance mutuelle des peines de prison fermes et des peines de substitution ou assorties de sursis, aux fins de leur exécution dans l'UE. L'objectif de la décision-cadre traitée dans le rapport d'Ioannis Varvitsiotis (PPE-DE, grec) est de favoriser la réinsertion des condamnés en facilitant leur transfert afin qu'ils exécutent dans leur Etat d'origine ou de résidence une peine ferme prononcée dans un autre Etat membre. En février dernier, la Pologne avait finalement accepté de lever son veto sur cette proposition de décision-cadre (EUROPE n° 9367).
Le rapport de Maria da Assunção Esteves (PPE-DE, portugaise) concerne une initiative conjointe de la France et de l'Allemagne et complémentaire de l'autre projet de décision-cadre. Cette initiative vise à faciliter la reconnaissance des peines avec sursis et mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition. Les ministres de la Justice de l'UE étaient arrivés en juin dernier à un accord politique sur le fait qu'à l'avenir, les obligations découlant des mises à l'épreuve imposées aux délinquants soient surveillées sur l'ensemble du territoire de l'Union (EUROPE n° 9446). (B.C.)