Luxembourg, 11/10/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 11 octobre, la Cour de justice confirme qu'une vente immobilière ne doit pas être exécutée si le droit communautaire impose le gel des ressources économiques de l'acheteur, même si la législation pertinente n'a été introduite qu'après la signature du contrat d'achat.
Ce jugement dans l'affaire C-117/ 06 s'inscrit dans le droit fil des conclusions rendues par l'avocat général Paolo Mengozzi en mai dernier (EUROPE...