Bruxelles, 11/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, jeudi 11 octobre, une décision rendant contraignants les engagements en matière de concurrence offerts par le fournisseur belge de gaz naturel liquide Distrigas. Objectif: mettre fin à la position dominante de cet opérateur sur le marché. En limitant la durée et le volume maximum des contrats conclus par Distrigas, la Commission espère provoquer un « roulement » du marché qui permettra aux nouveaux entrants de faire des offres concurrentielles à l'occasion de l'expiration de contrats. Un porte-parole de Distrigas s'est félicité de la "fin du processus", qui a duré plus d'un an.
Distrigaz domine le marché belge du gaz, surtout en ce qui concerne l'approvisionnement des entreprises. Les contrats courants portent sur des durées pouvant aller jusqu'à vingt ans, ce qui, selon la Commission, empêche les nouveaux entrants d'exercer une concurrence effective.
Pour apaiser ces craintes, Distrigas a proposé de ne conclure aucun nouveau contrat de fourniture de gaz avec des revendeurs de gaz d'une durée supérieure à deux ans. La durée maximale des nouveaux contrats conclus avec d'autres gros acheteurs de gaz (clients industriels et producteurs d'électricité) serait de cinq ans, sauf dans le cas des nouvelles centrales électriques à gaz. Distrigas veillera en outre à ce que 70 % en moyenne du gaz qu'elle s'est engagée contractuellement à fournir à ces clients soient remis sur le marché chaque année (en principe à l'expiration des contrats).
Distrigas dispose d'une certaine souplesse pour atteindre cette moyenne au cours de la durée d'applicabilité de ses engagements, à condition toutefois de remettre sur le marché 65 % au moins des volumes totaux pour lesquels elle a passé des contrats. Les engagements garantissent également que Distrigas sera en mesure de lier un volume de gaz fixe plus d'un an à l'avance même si ses volumes de ventes diminuent. Ce volume fixe représente quelque 20 % des ventes totales aux clients concernés.
Grâce à ces engagements, les droits des clients actuels de Distrigas ayant conclu des contrats à long terme ne seront pas non plus affectés, souligne la Commission. Distrigas accordera à ces clients le droit de résilier unilatéralement leurs contrats, moyennant un préavis et sans indemnité ; ces contrats seront alors traités comme des contrats à court terme aux fins des engagements.
Compte tenu des engagements, Distrigas ne liera pas un nombre excessif de clients plus d'un an à l'avance, tout en bénéficiant d'une souplesse aussi grande que possible en ce qui concerne la gestion de son portefeuille de contrats.
La décision de la Commission, qui a fait l'objet de discussions préalables avec les autorités belges et Distrigas, lie l'entreprise gazière à ses engagements jusqu'au 31 décembre 2010 et met fin à l'enquête lancée par la Commission. Si Distrigas devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque infraction aux règles de concurrence du traité CE.
Un porte-parole de la DG Concurrence a fait valoir que, si la décision de jeudi ne porte en soi que sur Distrigas, il serait conseillé aux entreprises se trouvant dans des cas de figure analogues de prendre en considération les pourcentages retenus dans l'affaire Distrigas lors de leurs évaluations de leur conformité avec le droit communautaire. A noter que l'enquête sur le marché français, lancée en parallèle en juillet 2007 et portant en particulier sur Gaz de France, est toujours en cours. (cd/ol)