Bruxelles, 11/10/2007 (Agence Europe) - La Commission devrait présenter mercredi 21 novembre sa proposition de directive régissant la passation des marchés publics de défense. Cette proposition couvrira les contrats non couverts par la dérogation au titre de l'article 296 du traité européen que les États membres peuvent invoquer pour exempter leurs marchés de défense de l'application de principes et règles communautaires tels que la publicité ou l'égalité de traitement (voir EUROPE n° 9323).
La proposition de directive devra tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur de la défense en termes de sécurité d'approvisionnement et de sécurité de l'information. Elle clarifiera aussi les règles autorisant les États membres à avoir recours à la procédure négociée qui permet à une entité publique de choisir les fournisseurs avec lesquels elle souhaite négocier un contrat avec ou sans publication préalable d'un avis de marché. La proposition législative s'accompagnera d'un règlement sur les transferts intracommunautaires d'équipements militaires et d'une communication sur les industries de défense. (mb)