Bruxelles, 11/10/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mercredi 10 octobre, le transfert facultatif du régime de retraite complémentaire de certaines banques au régime général de sécurité sociale en Grèce. L'enquête de la Commission a montré que les conditions du transfert ne conféreraient aucun avantage économique aux banques concernées par la réforme.
Le 6 septembre 2006, les autorités grecques ont notifié à la Commission le transfert facultatif du régime de retraite complémentaire de certaines banques au régime général de sécurité sociale. Alors que tous les employés de banque sont assurés pour leur retraite principale auprès de l'IKA-ETAM, l'organisme général de sécurité sociale pour les retraites principales, l'assurance retraite complémentaire est actuellement relativement dispersée dans le secteur bancaire. Les employés de banque recrutés avant le 1er janvier 2005 sont affiliés pour leur retraite complémentaire soit à l'ETEAM, l'organisme général de sécurité sociale, soit à des organismes d'assurance distincts, selon la banque pour laquelle ils travaillent. La réforme a pour objectif de fournir une sécurité juridique aux employés de banque et à assurer, notamment, que des pensions d'un niveau adéquat pourront être versées. Elle devrait établir une nouvelle entité juridique de droit public dénommée ETAT (Caisse unique d'assurance des employés de banque), qui bénéficierait de la garantie de l'État grec. L'ETAT sera responsable de la mise à jour et du traitement des affaires de sécurité sociale du personnel bancaire et fera office d'organisme de liaison et de médiation entre le personnel des banques, l'IKA-ETAM et l'ETEAM. Les banques dont le système de retraites complémentaires actuel ne fait pas partie du régime général de sécurité sociale pourraient opter pour la fusion de leur organisme propre d'assurance avec l'ETEAM. Dans ce dernier cas, les personnes assurées auprès de l'organisme d'assurance complémentaire seraient automatiquement affiliées à l'ETEAM. Plus particulièrement, leurs droits à la retraite complémentaire de base, qui correspondent aux droits à la retraite complémentaire assurés par le régime général de sécurité sociale, seraient transférés à l'ETEAM en échange du paiement obligatoire des cotisations légales des employeurs et des employés. Les droits à la retraite complémentaire spécifiques, qui sont des droits s'ajoutant aux droits à la retraite complémentaire de base, seraient pris en charge par les organismes de sécurité sociale ETEAM et ETAT en échange d'une somme forfaitaire.
La Commission a pour rôle d'assurer que la réforme ne confère aucun avantage économique aux banques optant pour l'intégration. Elle a conclu que l'ETAT n'exerce aucune activité économique au sens des articles 87 et 88 du traité CE. En conséquence, la garantie de l'État dont cet organisme jouit en tant que personne morale de droit public n'entre pas dans le champ d'application des règles du traité CE sur les aides d'État. À l'issue de son enquête, la Commission a conclu que le transfert à l'ETEAM des droits à la retraite complémentaire de base dans les conditions décrites n'exempte ni ne décharge les banques concernées des obligations financières qui découlent de l'application normale du système général de sécurité sociale. L'examen par la Commission de la méthode présentée par les autorités grecques pour évaluer les droits à la retraite complémentaire spécifiques qui seront pris en charge par l'ETEAM et l'ETAT a permis de constater que les banques concernées financeront totalement les frais financiers supplémentaires supportés par l'ETEAM et l'ETAT. (ol)