Bruxelles, 03/04/2007 (Agence Europe) - L'Autriche a réussi, sous conditions, son examen de passage pour son plan national d'allocation de quotas de gaz à effet de serre (PNAQ) couvrant la période 2008-2012.
La Commission européenne a annoncé le 2 avril avoir donné son aval au PNAQ autrichien sous réserve que soit revu à la baisse le plafond annuel de quotas d'émissions de CO2: le total des émissions qui pourront être allouées annuellement aux entreprises participant au marché européen du carbone devra être ramené à 30,7 millions de tonnes, soit 6,4% de moins que le chiffre proposé par l'Autriche.
L'Autriche est également invitée à renoncer aux règles d'allocations préférentielles qu'elle prévoyait d'appliquer et à restreindre le recours aux crédits d'émissions dont les entreprises pourront se prévaloir en contrepartie d'investissements propres réalisés dans des pays tiers. La Commission rappelle à cet égard que les crédits d'émissions obtenus via ces « mécanismes flexibles du Protocole de Kyoto ne doivent pas dépasser 10% du plafond d'émissions annuel.
Une fois ces corrections opérées, le plan autrichien sera réputé formellement adopté, sans autre procédure. Dans un communiqué, Stavros Dimas, Commissaire européen à l'Environnement, s'en félicite. Selon lui, l'approbation du plan autrichien « renforce le signal fort des décisions d'approbation antérieures, en témoignant du plein engagement de l'Europe à atteindre son objectif de Kyoto et à faire du système communautaire d'échange de quotas d'émissions une arme performante pour lutter contre le changement climatique ». Le Commissaire ajoute: « La Commission examine tous les plans nationaux de manière cohérente pour garantir l'égalité de traitement entre les Etats membres et créer la rareté nécessaire sur le marché européen du carbone ».
Les critères établis par la directive 2003/87/CE qui a institué dans l'UE le système communautaire d'échange de quotas d'émissions guident cet examen. La Commission veille en particulier à la cohérence des PNAQ avec les engagements souscrits au titre du Protocole de Kyoto, à la prise en compte du niveau effectif d'émissions vérifié annuellement par la Commission (pour éviter la surallocation de quotas), tout en tenant compte du potentiel technologique de réduction des émissions.
L'approbation conditionnelle du PNAQ autrichien porte à dix-huit le nombre de plans nationaux évalués par la Commission à ce jour. La quantité totale d'émissions que les installations industrielles couvertes par le marché européen du carbone seront autorisées à émettre au titre de ces PNAQ s'élève à 1623,85 millions de tonnes de CO2 par an (contre 1784,38 millions de tonnes au cours de la phase expérimentale 2005-2007, alors que le niveau d'émissions effectif en 2005, dûment vérifié par la Commission européenne, s'élevait à 1646, 51 millions de tonnes). (an)