Bruxelles, 03/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi 3 avril une communication qui vise à donner une nouvelle impulsion aux réflexions sur l'amélioration du système des brevets en Europe (EUROPE n°9390), quatre mois après avoir été contrainte de reporter l'adoption de sa stratégie en raison de l'opposition de plusieurs États membres (EUROPE n°9320). Afin de s'attaquer au problème du règlement des litiges dans ce domaine, elle prône le pragmatisme et suggère de bâtir sur les deux propositions actuellement sur la table en les combinant, à savoir l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) et la proposition de certains États membres d'établir une structure juridictionnelle unifiée compétente en matière de contentieux sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires (voir EUROPE n°9314). L'adoption du brevet communautaire représenterait, selon elle, la meilleure solution aussi bien en termes de coûts que de sécurité juridique. Mais pour y parvenir, elle ne dispose pas de solution miracle et se contente d'évoquer une « nécessaire flexibilité dans les besoins de traduction » du brevet communautaire. Concernant le calendrier, elle espère que la Présidence allemande sera en mesure de rouvrir le dossier au niveau ministériel avant la fin juin, les prochaines discussions à un niveau technique étant programmées pour mai. Toute proposition formelle n'interviendrait que sur la base d'un mandat clair des États membres lui indiquant la marche à suivre, dans tous les cas pas avant le second semestre 2007.
Actuellement, l'Office européen des brevets (OEB) délivre les brevets européens au moyen d'une procédure unique. « Néanmoins », observe la Commission, « une fois qu'un brevet européen a été accordé, il devient un brevet national » soumis aux règles nationales des pays membres de l'OEB pour lesquels une protection juridique est demandée. En conséquence, « il n'existe aucune juridiction unique pour traiter des conflits sur les brevets européens qui soulèvent des questions qui vont au-delà des frontières d'un État ». Porté par l'OEB, le projet EPLA vise à créer un système unifié pour le règlement de litiges en matière de brevets (option A). Le problème, c'est qu'il se situe hors du contexte communautaire et ne prend en compte que les litiges portant sur les brevets européens. Certains États membres préconisent en revanche la mise en place d'une juridiction communautaire spécifique compétente pour les brevets européens et les futurs brevets communautaires (option B). Une des difficultés consisterait notamment dans le transfert à cette juridiction communautaire de compétences sur les brevets. La participation à ce système unifié des pays membres de l'OEB mais n'appartenant pas à l'UE - tels que la Suisse - ne serait pas non plus chose aisée.
Système juridictionnel intégré. Afin de trouver un consensus sur cet épineux dossier, la Commission estime que la réflexion pourrait porter sur la mise en place d'« un système juridictionnel unique » compétent pour traiter à la fois « les litiges sur les brevets européens et les futurs brevets communautaires ». Selon elle, ce système s'inspirerait « fortement » d'EPLA et s'intégrerait de façon « harmonieuse » dans la juridiction de l'UE, combinant ainsi les deux options préalablement citées. Il s'agit d'« une solution hybride », explique Thierry Stoll, Directeur général adjoint au marché intérieur à la Commission: « un nombre limité de chambres serviraient de première instance » dans les États membres ; « l'appel des décisions [de ces chambres] se ferait de manière centralisée » au sein d'« un tribunal de première instance » - le document de la Commission évoque « une cour d'appel entièrement centralisée » - qui garantirait une interprétation uniforme du droit sur les brevets ; des recours seraient aussi possibles auprès de la Cour de justice de l'UE dans le cadre de pourvois en cassation. Néanmoins, M. Stoll est d'avis que le système envisagé ne comprendrait « pas trois degrés, mais deux avec un rôle exceptionnel pour la Cour en termes de cassation ». Et le caractère limité de chambres de première instance pourrait signifier qu'il n'y en aurait pas dans chaque État membre. Il serait en effet possible d'imaginer « un organisme central qui coordonne les affaires même au niveau de la première instance ». À noter que plus de 90% des litiges actuels en matière de brevets dans l'UE ont lieu en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
La juridiction dont la Commission tente de dessiner les contours comporterait les caractéristiques suivantes. Elle devrait être compétente pour statuer sur les cas d'infractions à la protection juridique incarnée par le brevet, sur la validité même d'un brevet et sur les actions en dommages et intérêts. La cour d'appel et les chambres de première instance devraient également être soumises à des règles communes de procédures. « Dans ce contexte, le travail actuel sur le projet EPLA fournit des éléments utiles », estime la Commission. Les juges appelés à participer à ce système juridictionnel intégré devraient être qualifiés sur le plan juridique et technique et jouir d'« une indépendance juridique complète ». Enfin, la juridiction sur les brevets devra respecter « la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire et à la validité des futurs brevets communautaires ».
Mesures de soutien. En parallèle à la réflexion sur un système intégré de règlement des litiges, la Commission propose un certain nombre de mesures de soutien à destination notamment des PME afin d'améliorer la qualité des brevets. Se référant à l'initiative PRO INNO Europe, elle envisage de lancer des activités de sensibilisation dans le cadre du programme cadre « Compétitivité et innovation » (voir EUROPE n°9286). Elle évoque sa récente communication sur l'amélioration des transferts de connaissance entre les institutions de recherche et l'industrie. Afin que le droit des brevets soit mieux respecté, elle examinera l'utilité et la plus-value de mécanismes de « résolution alternative de conflits » qui permettraient des gains de temps et d'argent. La Commission rappelle par ailleurs qu'elle a organisé en 2006 une consultation publique sur « l'assurance-litige en matière de brevets » au cours de laquelle les parties intéressées auraient majoritairement fait part de leur scepticisme vis-à-vis du système obligatoire préconisé dans une étude externe réalisée à sa demande. Enfin, elle estime que la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ainsi que la lutte contre la contrefaçon et la piraterie doivent s'intensifier au niveau international. L'Allemagne, qui préside cette année le groupe G8 des huit pays les plus industrialisés, souhaite progresser dans la mise en œuvre de la déclaration de Saint-Pétersbourg relative au respect des DPI (voir EUROPE n°9236). (mb)