Bruxelles, 03/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé aujourd'hui avoir envoyé une communication des griefs à Apple, ainsi qu'à plusieurs des grandes maisons de disques, dites « majors ». Motif invoqué: une infraction présumée à l'article 81 du Traité CE par le système de revente en ligne « iTunes » qui oblige les consommateurs à « se fournir » dans leur Etat membre de résidence, les empêchant ainsi d'acheter du contenu musical dans les Etats membres où les prix sont plus bas.
Apple gère une série de magasins en ligne, les « iTunes online stores » dans une quinzaine de pays européens, la plupart dans la zone euro, mais aussi au Royaume-Uni et au Danemark. Selon Jonathan Todd, le porte-parole de la Commissaire à la concurrence, le prix d'une chanson serait de 99 cents dans la zone euro, mais jusqu'à 8% plus cher au Danemark, et 18% au Royaume-Uni. En outre, le système vérifie l'adresse de la carte de crédit du client, et ne permet l'accès qu'au serveur « iTunes » de l'Etat membre de résidence du client. Une plainte a été déposée par l'association britannique des consommateurs (UK Consumers' Association) il y a deux ans, et l'enquête de la Commission a confirmé l'illégalité des différences de conditions entre les États membres.
Certains proches de l'industrie soulignent que les maisons de disques, qui détiennent les droits de distribution du contenu musical revendu par iTunes, sont elles-mêmes liées par des accords avec les artistes, dont la portée est nationale. Il serait donc difficile de prévoir un système de licence paneuropéenne pour la distribution de ce contenu. Interrogé sur la légalité des accords nationaux avec les artistes, M. Todd a fait valoir que c'est l'effet de ces accords, pour autant qu'ils conduisent à cette variation entre les prix des États membres à l'échelon de la revente par iTunes, qui n'est pas compatible avec le droit communautaire.
Sans les nommer, M. Todd a précisé que, outre Apple, les quatre « majors » ont été visés, à savoir: Sony-BMG ; Warner Music ; Universal et EMI. Aucune des entreprises visées n'avait réagi à l'heure où nous mettions sous presse. Rappelons aussi que la communication de la Commission n'implique pas une position dominante par Apple, et ne concerne pas la gestion des droits d'auteur numériques (« Digital Rights Management » ou DRM). Les destinataires de la communication disposent à présent de deux mois pour déposer leur réponse écrite, après quoi la Commission peut infliger une amende allant jusqu'à dix pour cent du chiffre d'affaires annuel des sociétés. (cd)