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Bulletin Quotidien Europe N° 9400
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission accuse la plateforme Internet « iTunes » d'entrave au commerce transfrontalier de la musique

Bruxelles, 03/04/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé aujourd'hui avoir envoyé une communication des griefs à Apple, ainsi qu'à plusieurs des grandes maisons de disques, dites « majors ». Motif invoqué: une infraction présumée à l'article 81 du Traité CE par le système de revente en ligne « iTunes » qui oblige les consommateurs à « se fournir » dans leur Etat membre de résidence, les empêchant ainsi d'acheter du contenu musical dans les Etats membres...

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