02/03/2007 (Agence Europe) - Les autorités tchèques peuvent, selon les conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer, obliger un opérateur ADSL en position dominante à s'interconnecter avec ses concurrents, et ce sans analyse de marché préalable. Telefónica 02 Czech Republic a.s. (anciennement Èeský Telecom a.s.), pour justifier son refus d'ouvrir son réseau à Czech On Line, s'était prévalue des directives européennes 2002/19/CE et 2002/21/CE sur les réseaux de communication, lesquelles précisent que la « position dominante » doit être démontrée par une analyse de marché avant la prise de mesures contraignantes. Or, M. Colomer estime que ces directives n'ont pas été transposées dans la législation nationale et qu'elles ne sont pas non plus suffisamment précises pour être directement applicables. Si la Cour suit ces conclusions, la juridiction nationale n'aura pas à prendre en compte les conditions prévues par les directives en question, et sera donc libre de confirmer son jugement antérieur - c'est-à-dire d'octroyer l'interconnexion demandée par Czech On Line (affaire C-64/06). (cd)