Bruxelles, 02/03/2007 (Agence Europe) - Début février, le service juridique du Parlement européen a adressé à la commission parlementaire des affaires juridiques un avis intérimaire confidentiel sur les implications pour l'UE de l'adhésion éventuelle des États membres à l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA). Demandé par le PE dans une recommandation d'octobre 2006 sur la future politique européenne des brevets (voir EUROPE n°9286), cet avis est sans équivoque: « la compétence de la Communauté (européenne) est exclusive dans les domaines déterminés par l'EPLA et les États membres n'ont donc pas le droit de conclure par eux-mêmes cet accord ».
Selon EPLA, tous les litiges entre les parties à l'accord concernant son interprétation et son application, et non réglés par la négociation, doivent être portés devant les instances spécifiques prévues dans EPLA. Se conformer à cette obligation « constituerait une infraction à l'article 292 du traité », estime le service juridique du PE. L'article 292 du traité européen stipule en effet que « les États membres s'engagent à ne pas soumettre un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent traité à un mode de règlement autre que ceux prévus par celui-ci », c'est-à-dire notamment la procédure judiciaire impliquant la Cour de justice de l'UE.
Le service juridique du PE est également d'avis que les États membres de l'UE, qu'ils agissent de façon individuelle ou collective, n'ont plus le droit de souscrire à des obligations les liant à des pays non membres dans des matières qui affectent des règles communes préalablement adoptées au niveau européen. En souscrivant à l'EPLA, les États membres concluraient un accord intergouvernemental avec l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Suisse et la Turquie. EPLA toucherait à des domaines déjà couverts par la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle selon le service juridique du PE, qui relève aussi des « contradictions entre les deux instruments » sur un certain nombre d'éléments. De même, « la conclusion d'EPLA aurait un impact sur l'application uniforme et consistante des règles européennes sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale » prévues dans le règlement (CE) n°44/2001.
Promu par l'Office européen des brevets (OEB), l'EPLA propose de mettre sur pied un système judiciaire compétent pour régler les contentieux juridiques émanant de l'application du droit des brevets européens. Il prévoit la création d'un réseau de tribunaux nationaux de première instance et d'une cour d'appel au niveau européen en charge d'interpréter la législation sur les brevets. Ses défenseurs estiment qu'il permettra de réduire considérablement le coût du règlement des litiges et harmonisera l'interprétation du droit des brevets. Ses opposants dénoncent le manque de contrôle démocratique - notamment de la part du Parlement européen - qui caractérise le projet EPLA et estiment que l'harmonisation de l'interprétation du droit des brevets doit se faire sous l'égide des instances européennes existantes. Plusieurs États membres soutiennent la proposition de la France de communautariser le contentieux sur les brevets à travers l'attribution à la Cour européenne de justice de la compétence en matière d'appel (voir EUROPE n°9332). (mb)