Bruxelles, 02/03/2007 (Agence Europe) - Suite à plainte formulée par Philips, détenteur du brevet pour cette technologie, la Commission européenne a lancé une enquête sur les conditions de délivrance par Taiwan de licences obligatoires pour les CD enregistrables et leur compatibilité avec les règles de l'OMC concernant les droits de la propriété intellectuelle (ADPIC). Une licence obligatoire permet à un Etat d'autoriser une entreprise locale à fabriquer un produit ou une...