Bruxelles, 14/02/2007 (Agence Europe) - Deux facteurs entravent actuellement le déploiement des services et des technologies sans fil innovants, à savoir l'étroitesse de la définition des services pour lesquels certaines bandes de fréquences sont réservées, et la rigidité des conditions d'utilisation qui limite indûment l'utilisation du spectre. Aussi, la Commission estime-t-elle que la flexibilité dans l'utilisation du spectre, mise en oeuvre à travers une approche de délivrance des droits d'utilisation neutre sur le plan de la technologie et des services, est une condition préalable pour exploiter la capacité du secteur des communications électroniques sans fil à innover et à fournir des services nouveaux et diversifiés. Cela pourrait « contribuer grandement à améliorer la croissance économique et la compétitivité en Europe », estime-t-elle dans une communication adoptée la semaine dernière qui propose une nouvelle approche, assortie d'actions à mettre en œuvre, en vue de permettre un accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil.
La Commission estime que la mise en oeuvre de cette approche nécessitera l'introduction de dispositions réglementaires érigeant la neutralité technologique et des services au rang de principe fondamental. Des contraintes techniques de nature générique pourront subsister pour empêcher les brouillages préjudiciables, et des mesures communautaires appropriées devraient définir ces paramètres techniques essentiels. L'approche plus flexible de la gestion du spectre fait partie du réexamen du cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques, dont le résultat n'entrera en vigueur qu'en 2010, précise la Commission.
Entre-temps, la nouvelle approche relative à la gestion du spectre sera introduite progressivement sur la base des dispositions réglementaires existantes. La Commission a l'intention de proposer, en 2007, une recommandation fixant des orientations en matière de conditions d'autorisation pour un premier jeu de bandes de fréquences à soumettre à une utilisation flexible, ce qui devrait permettre à toutes les parties concernées de traiter les questions spécifiques pour lesquelles une solution urgente doit être trouvée.
Si l'utilisation flexible du spectre permet aux acteurs du marché de faire leurs propres choix, elle exige également d'eux de garantir des systèmes de communication sans solution de continuité et interopérables. Dans sa communication, la Commission s'engage avec résolution à faciliter la coopération entre les acteurs du marché en ce sens.
Concrètement, par rapport à un certain nombre de bandes de fréquence (470-862 MHz ; 880-915 MHz / 925-960 MHz et 1710-1785 MHz / 1805-1880 MHz ; 1900-1980 MHz / 2010-2025 MHz / 2110-2170 MHz ; 2500-2690 MHz (bande des 2,6 GHz) ; 3,4-3,8 GHz), la Commission estime que les actions suivantes assureront l'introduction graduelle de la nouvelle approche: 1) Les États membres sont invités à clarifier d'urgence les conditions d'autorisation existantes (techniques et non techniques) et à supprimer les conditions restrictives dans toute la mesure du possible afin de faciliter la flexibilité, la rapidité d'accès au spectre, et la concurrence, y compris dans le domaine des infrastructures radio. Dans les bandes désignées pour une utilisation flexible, les conditions nécessaires communes et minimales attachées aux droits d'utilisation devront être établies d'ici la fin de 2007 dans une recommandation de la Commission. 2) La Commission européenne utilisera les mécanismes existants pour faire une étude approfondie et pour proposer des mesures de mise en oeuvre pratique dans le paquet de bandes, en particulier pour les cas qui demandent des solutions rapides et pour la mise en oeuvre d'une approche flexible et cohérente de la gestion du spectre dans toute l'Europe. Dans ce contexte, elle réexaminera la validité de la directive GSM (bandes 880-915 MHz / 925-960 MHz et 1710-1785 MHz / 1805-1880 MHz utilisées pour les services de téléphonie mobile GSM ; la Commission estime que les questions entourant l'introduction de services mobiles de troisième génération et les restrictions continues dans le cadre de la directive GSM nécessitent des mesures) et favorisera une approche européenne commune de la bande des 2,6 GHz (bande -qui doit encore être autorisée- destinée aux services mobiles de troisième génération IMT-2000/UMTS, mais elle présente un intérêt pour la fourniture de services à large bande utilisant d'autres technologies) afin de trouver une solution proportionnée et cohérente pour ces deux bandes de fréquences, en tenant compte de la nécessité d'assurer le développement des technologies et des services nouveaux et novateurs tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales. 3) Les organismes de normalisation, notamment l'ETSI, recevront des mandats pour développer des normes harmonisées adéquates pour les équipements utilisés dans les bandes flexibles pour assurer l'absence de brouillages. 4) Le secteur concerné est invité à procéder à des échanges de vues et à identifier les meilleures pratiques concernant le spectre, sur la base d'un cadre flexible pour l'utilisation du spectre qui continue de garantir l'absence de brouillages et l'interopérabilité pour les consommateurs. La discussion portera au départ sur les bandes de fréquences susmentionnées. Ces bandes touchent les trois secteurs, qui sont invités à s'engager activement dans le dialogue proposé. Le texte intégral de la communication peut être consulté à l'adresse: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0050fr01.pdf . (ol)