Bruxelles, 14/02/2007 (Agence Europe) - « Aujourd'hui, des dysfonctionnements (…) empêchent les entreprises européennes de profiter pleinement des possibilités du marché intérieur. Une fraction seulement des fabricants européens participent au commerce transfrontalier. Les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier hésitent souvent à franchir les frontières parce qu'elles connaissent mal leurs droits ou parce que des obstacles augmentent inutilement le coût de leur produit », a déclaré ce mercredi Günter Verheugen, en présentant le paquet législatif de la Commission sur la libre circulation des marchandises (voir EUROPE n°9364).
En vertu du « principe de reconnaissance mutuelle », a rappelé M. Verheugen, « un produit fabriqué légalement dans un État membre peut être mis librement sur le marché de tout autre État membre, sauf si les restrictions techniques de l'État membre concerné se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général telles qu'un haut niveau de protection des consommateurs ou de l'environnement ». Or, les entreprises européennes - en particulier les PME - ignorent souvent quelles sont les réglementations techniques spécifiques en vigueur dans les autres États membres ou estiment les coûts de mise en conformité tellement élevés qu'elles minimisent les gains attendus de la distribution de leurs produits ailleurs que sur le marché national. En outre, lorsque des autorités compétentes nationales souhaitent retirer de leur marché des marchandises issues d'un autre État membre, il revient au fabricant ou à l'importateur de prouver que celles-ci sont sûres au regard de la législation du pays de consommation. « À l'avenir, la charge de la preuve incombera aux États membres: ceux-ci devront indiquer les raisons pour lesquelles ils ne veulent pas autoriser un produit sur leur marché », a indiqué M. Verheugen, pour qui « le droit des États membres » d'accepter ou de refuser la commercialisation d'une marchandise sur le marché national « continuera à exister ». « Nous ne sommes pas convaincus de l'utilité de certaines règles » nationales qui peuvent s'apparenter à du « pur protectionnisme », a-t-il observé.
Le Commissaire a donné plusieurs exemples concrets. Il a cité le cas de ce fabricant de « bouilloires en aluminium » qui ne commercialise pas ses produits dans « un État membre » parce que celui-ci « exige des tests complémentaires » pour prouver leur innocuité, tests dont « les coûts sont aussi élevés que la marge du profit (espéré) dans l'État membre en question ». Autre exemple: certains « engins à chenille » utilisés dans le secteur de la construction sont soumis à des réglementations nationales différentes relevant de la sécurité routière et, pour pouvoir circuler dans d'autres États membres, doivent faire l'objet de tests coûteux à la charge de l'entreprise. Enfin, M. Verheugen a expliqué que certaines « bicyclettes » produites en petite quantité « ne sont pas commercialisables dans certains États membres » parce que les règles applicables aux « sonnettes, freins et éclairages » diffèrent.
Cette proposition législative sera-t-elle controversée ? « Non », a répondu le Commissaire, conscient qu'au PE on a comparé la proposition de directive au projet initial de directive sur les services. Selon lui, « il s'agit de choses complètement différentes »: le principe de reconnaissance mutuelle est un des piliers du marché intérieur et a été développé par de nombreux arrêts de la Cour de justice de l'UE et notamment par « le fameux arrêt Cassis de Dijon » de 1979. « Le principe du pays d'origine n'a ici aucun rôle à jouer », a-t-il insisté. Adoptée fin 2006 par le PE et le Conseil (voir EUROPE n°9325), la directive « services » supprime le principe du pays d'origine - que la Commission avait introduit dans sa proposition initiale - selon lequel les prestations transfrontalières de services n'auraient été soumises qu'à la législation du pays d'origine. Pourquoi les prises électriques diffèrent-elles dans l'UE ? Conscient du problème, M. Verheugen n'a quand même « nullement l'intention » de lancer une initiative car « les pays concernés ne sont nullement intéressés ».
Deux autres textes législatifs adoptés par la Commission concernent le domaine harmonisé du marché intérieur qui équivaut à 75% des échanges de marchandises dans l'UE dans « 22 secteurs » (ex: la construction, les produits médicaux, les jouets) et pour un montant de 1500 milliards d'euros. Ils proposent de réviser la « Nouvelle approche » utilisée pour élaborer la législation européenne. Selon cette approche, le droit communautaire détermine le niveau de protection indispensable pour la libre circulation d'un produit mais ne préjuge pas de la solution technique utilisée pour atteindre ce niveau. La Commission propose d'améliorer les règles pour la surveillance du marché, l'accréditation et la marque CE. Elle suggère de n'établir qu'une seule autorité d'accréditation dans chaque État membre. Ces autorités d'accréditation seront évaluées par des pairs et leur collaboration sera intensifiée afin d'obtenir au niveau européen des critères et des procédures uniformes. « La surveillance du marché sera appliquée aussi pour les biens industriels, y compris les importations de pays tiers », a indiqué M. Verheugen, et elle s'appuiera sur le « système RAPEX » d'alerte rapide pour les produits de consommation à risque grave. Et la Commission souhaite limiter le recours abusif à « la marque communautaire », notamment par le biais d'une campagne d'information à destination du grand public. (mb)