Strasbourg, 14/02/2007 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mercredi 14 février, un rapport d'enquête controversé qui rend la CIA directement responsable d'opérations illégales sur des suspects de terrorisme sur le sol européen et accuse une dizaine de pays européens, notamment la Grande-Bretagne, l'Allemagne, l'Italie, d'avoir fermé les yeux sur des vols de la CIA qui transportaient de présumés terroristes vers des prisons secrètes hors des Etats-Unis. Lors de la séance plénière à Strasbourg, les députés européens ont approuvé le rapport de la commission d'enquête sur les agissements de la CIA en Europe par un vote la majorité: 382 voix pour, 256 contre et 74 abstentions.
En tout, 1245 vols de la CIA (sans compter les vols d'Etat) ont eu lieu sur le territoire de l'Union entre la fin 2001 et la fin 2005. Le rapport de 76 pages est relativement sévère pour la plupart des Etats membres. Quatorze pays de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Grèce, Italie, Irlande, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Suède) ainsi que pour la Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Bosnie-Herzégovine qui est le seul pays ayant reconnu avoir aidé la CIA (EUROPE n°9212). Les députés condamnent « le fait que des pays européens aient relâché le contrôle qu'ils sont censés exercer sur leur espace aérien et leurs aéroports en fermant les yeux sur des vols exploités par la CIA » pour le transfert illégal de détenus vers des lieux de détention où ils ont été torturés. Les gouvernements ont même laissé enlever des suspects par des hommes de la CIA sur leur territoire. Le Parlement condamne aussi « l'acceptation et la dissimulation » du transfert secret de prisonniers « en plusieurs occasions par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens ». Pour autant, les députés reconnaissent n'avoir trouvé aucune preuve formelle de l'existence des prisons secrètes de la CIA sur le territoire européen, alors que le président américain George W. Bush a officiellement confirmé dès septembre 2006 le recours à cette pratique à l'étranger (EUROPE n°9260). Le rapport accuse d'ailleurs nombre de pays européens pour avoir mis plus que de la mauvaise volonté à coopérer à l'enquête. Le rapport critique aussi les « omissions » du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure Javier Solana, la faible coopération du coordinateur antiterroriste de l'UE Gijs de Vries, mais aussi l'attitude du secrétaire général de l'OTAN Jaap de Hoop Scheffer, qui a refusé de témoigner devant la commission.
A l'ouverture du débat, le rapporteur italien Claudio Fava (PSE) a rappelé que les nombreux témoignages reçus par les députés sont « des faits qui parlent d'eux-mêmes ». Est-ce que les gouvernements étaient au courant ? « Certains oui, indubitablement », a-t-il concédé, fustigeant de « malhonnêtes » ceux qui refusent de voir la vérité en face. Ensuite, les députés ont clairement fait entendre leurs divisions sur le texte qui leur était proposé. « Nous avons ouvert une porte, nous ne permettrons à personne de la refermer », a lancé le député. Au nom du groupe PPE-DE, Jas Gawronski (Italien) a affirmé que les députés avaient « échoué à rendre ce rapport équilibré ». Dès le départ, la commission d'enquête a pris des allures de « tribunal », ce qui n'a pas facilité le dialogue, a-t-il déclaré. Pour rallier le texte, M. Gawronski voulait que deux amendements soient votés en priorité, le premier laissant aux services secrets la liberté d'opérer secrètement tant qu'ils respectent la loi, et le second indiquant que la CIA peut voler où elle veut aussi longtemps qu'elle ne viole pas la loi. Pour le groupe PSE, Wolfgang Kreissl-Dörfler (Allemand) a déclaré: « Nous ne pouvons défendre la liberté à l'aide de la violence (…) qui est contraire aux fondements de l'UE ». Selon lui, la Présidence allemande est invitée à l'expliquer « clairement » aux Etats membres. Ignasi Guardans Cambo (ALDE, Espagnol) a insisté sur le fait que « c'est la crédibilité de l'Europe qui est en jeu », dans cette affaire. « Il faut combattre l'idée que le seul moyen (contre le terrorisme) consiste à pratiquer une guerre sale », a-t-il soutenu. Au nom du groupe UEN, Konrad Szymanski (Polonais) a expliqué que la lecture de ce rapport ne faisait que lever le voile sur le caractère partial du travail de la commission temporaire. D'après lui, de nombreuses accusations formulées, en particulier à l'encontre de la Pologne, ne s'appuyaient sur aucune preuve. Pour le groupe des Verts/ALE, Cem Özdemir (Allemand) a fustigé le comportement du gouvernement polonais, qui a considéré les enquêteurs « comme des émissaires du Pacte de Varsovie » et a rappelé que l'adhésion à l'Union « ne comporte pas seulement des droits, mais aussi des devoirs ». La Pologne est sévèrement mise en cause dans le rapport puisque les députés relèvent que malgré leur rencontre avec les autorités polonaises, il est « impossible de prendre connaissance » ou « de réfuter » la présence de centres de détention dans ce pays (EUROPE n°9304). Giusto Catania (GUE/NGL, Italien) a critiqué la stratégie américaine, tout en mettant l'accent sur la responsabilité des gouvernements européens complices. Il s'est aussi interrogé sur le silence du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso (EUROPE n°9323), quant aux activités dont il aurait pu avoir connaissance lorsqu'il était Premier ministre du Portugal, ainsi que sur celles du Commissaire Franco Frattini, alors ministre des Affaires étrangères en Italie. M. Frattini a regretté de telles accusations. Le Britannique Gerard Batten (IND/DEM, Royaume-Uni) a jugé le rapport « caractéristique de l'antiaméricanisme et de la volonté de pouvoir du Parlement européen ». Luca Romagnoli (ITS, Italien) a estimé que le rapport Fava était d'abord « entaché d'une hypocrisie de fond » - les Américains étant « nos alliés » - et ensuite « tendancieux » car il ne respecte pas la présomption d'innocence. Le Britannique Roger Helmer (NI) a jugé que le rapport Fava n'a « rien de précis et se fonde sur des coupures de presse ». Il a considéré enfin que ce travail « sert de plateforme à une tendance antiaméricaine générale, en y ajoutant des attaques contre des Etats membres ».
De leur côté, le Conseil et la Commission ont réaffirmé leur attachement à la protection des droits fondamentaux en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, laissant toutefois le soin aux Etats membres de mener leurs propres investigations sur les activités illégales des services secrets américains sur leur territoire. Alors que les députés attendent du Conseil « qu'il fasse pression sur tous les gouvernements concernés afin qu'ils fournissent des informations complètes et objectives » et qu'il fasse procéder « le cas échéant » dans les « plus brefs délais à une enquête indépendante », M. Gloser a rappelé que le Conseil « n'a pas de compétences » pour mener ses propres investigations, ni « le droit » de prendre des mesures aux termes des articles 6 et 7 du Traité. « Tiède et formelle », voilà comment M. Fava a qualifié la réaction du Conseil lors d'une conférence de presse après le vote. « Le Conseil ne peut pas ne pas entendre le résultat du vote », a ajouté M. Fava. «Face à ces dénonciations, il est indispensable que des enquêtes nationales mettent en lumière la vérité », a déclaré pour sa part le Commissaire européen en charge de la Sécurité Franco Frattini. Il y a « certainement eu des responsabilités » de la part d'Etats membres qui doivent « révéler la vérité, même si elle dérange ». « Il appartient donc aux magistrats d'enquêter et aux Etats de lancer des enquêtes administratives », et le cas échéant de « punir les fonctionnaires » qui ont effectivement des responsabilités dans cette affaire, selon le Commissaire. S'il est vrai qu'il y a « incontestablement » eu des violations dans cette affaire, il a mis en garde le Parlement concernant les divisions auxquelles il est confronté et qui risquent de rendre son message « plus faible ». Si ses compétences lui interdisent de légiférer sur les services secrets, la Commission va elle aussi « tirer des conclusions et formuler des propositions », a-t-il promis, estimant qu'il fallait notamment « des réflexions politiques sur le rôle des services de renseignements » (EUROPE n°9332). Le contrôle politique des parlements également est « indispensable », a conclu M. Frattini, estimant que les services secrets « doivent opérer dans le cadre d'un mandat précis et clair donné par leurs gouvernements ». (bc)