Bruxelles, 31/01/2007 (Agence Europe) - Voici la liste des principaux actes législatifs publiés aux Journaux officiels L 21 et C 21 du 30 janvier 2007 et L 22 et L 24 du 31 janvier 2007:
Agriculture
Règlement (81/2007) de la Commission du 29 janvier 2007 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2006/2007 (L 21)
Règlement (88/2007) de la Commission du 12 décembre 2006 portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires relevant des codes NC 19021100 et 190219 (version codifiée) (L 21)
Règlement (91/2007) de la Commission du 30 janvier 2007 modifiant le règlement 1483/2006 en ce qui concerne les quantités couvertes par l'adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres (L 22)
Règlement (92/2007) de la Commission du 30 janvier 2007 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 (L 22)
Banque centrale européenne (BCE)
Décisions de la BCE n° 2006/21 à 25 du 15 décembre 2006 (parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE ; mesures nécessaires à la libération du capital de la BCE par les banques centrales nationales participantes ; modalités des transferts des parts de capital de la BCE entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré ; mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la BCE et à l'adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés ; décision modifiant la décision BCE/2001/15 relative à l'émission des billets en euros) et décision de la BCE n° 2006/26 du 18 décembre 2006 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la BCE par les banques centrales nationales non participantes (L 24)
Budget
Règlement CE/Euratom (89/2007) du Conseil du 30 janvier 2007 portant modification du règlement (CE/Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (L 22)
Fiscalité/Elargissement
Décision du Conseil du 30 janvier 2007 autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre visés à l'article 106 de la directive 2006/112/CE (L 22). (ol)