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Bulletin Quotidien Europe N° 9344
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/conseil informel

« Rome III » ne fait pas encore l'unanimité des Etats membres

Dresde, 15/01/2007 (Agence Europe) - La proposition de règlement (dite « Rome III ») relative aux divorces transfrontaliers n'a pas reçu lundi l'unanimité des vingt-sept Etats membres de l'UE, lors du Conseil informel JAI qui se déroule à Dresde. « Plusieurs Etats ont émis des doutes quant à une telle proposition, alors même que l'unanimité est requise dans ce dossier », a indiqué une source diplomatique. La ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries, a néanmoins...

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