Dresde, 15/01/2007 (Agence Europe) - La proposition de règlement (dite « Rome III ») relative aux divorces transfrontaliers n'a pas reçu lundi l'unanimité des vingt-sept Etats membres de l'UE, lors du Conseil informel JAI qui se déroule à Dresde. « Plusieurs Etats ont émis des doutes quant à une telle proposition, alors même que l'unanimité est requise dans ce dossier », a indiqué une source diplomatique. La ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries, a néanmoins estimé que les obstacles actuellement rencontrés étaient « surmontables ». Avant la réunion, plusieurs pays (Royaume-Uni, Irlande, Suède, et Pologne) avaient déjà fait part de leur manque d'enthousiasme pour une telle proposition (EUROPE n°9342). « Là où c'est plus dure, c'est pour ceux qui ne veulent pas appliquer le droit d'un autre Etat membre », a précisé Mme Zypries. Cette préoccupation concerne avant tout l'île de Malte où le divorce n'existe pas légalement. Les autorités maltaises refusent catégoriquement qu'un de leurs tribunaux soit obligé de prononcer un divorce entre deux étrangers résidents sur leur territoire au moyen d'une loi extra-nationale. Deux initiatives ont été lancées en juillet dernier par la Commission: la proposition « Rome III » et le livre vert sur les successions qui débouchera vraisemblablement sur une initiative législative entre fin 2007 et début 2008 (EUROPE n° 9234). Dans ces deux domaines, Mme Zypries a remarqué que « tous les pays sont d'accord pour dire qu'ils existent des problèmes et qu'il faudra améliorer la situation ». Cela vient conforter les résultats récents de l'Eurobaromètre qui chiffre à 80% le nombre de gens dans l'UE qui souhaitent une certification européenne en matière de droit successoral. (bc)