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Bulletin Quotidien Europe N° 9336
Sommaire Publication complète Par article 13 / 23
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

03/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de prolonger jusqu'au 3 février 2007 la consultation publique sur une réforme éventuelle de la législation européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les bons d'échange (remboursement en argent liquide, remises, chèques cadeaux). Sont susceptibles de participer à cette consultation les entreprises qui réalisent des promotions telles que les chaînes de distribution ou les opérateurs de...

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