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Bulletin Quotidien Europe N° 9317

30 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 28 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La marque CE protège un produit contre l'exclusion sommaire d'une procédure d'offres de fourniture

Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - L'avocat général de la Cour de justice Mme E. Sharpston a présenté le 21 novembre ses conclusions dans l'affaire C-6/05 Medipac contre Kazantzidis. Suite à un appel d'offres de fourniture de dispositifs médicaux de l'hôpital public Venizeleio-Pananeio d'Héraklion, Grèce, en 2003, celui-ci a trouvé les sutures proposées par un des soumissionnaires impropres à l'usage prévu, malgré l'apposition de la marque CE (les sutures se dénouaient...

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