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Bulletin Quotidien Europe N° 9317

30 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/canada/commerce
La Commission demande des consultations à l'OMC sur les taxes canadiennes sur les alcools

Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - La Commission a déposé mercredi à Genève une demande de consultations à l'OMC avec le Canada visant son système de taxation discriminatoire favorisant les vins et la bière produits localement au détriment des produits importés. Le nouveau régime fiscal canadien sur les alcools, appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet dernier car toujours pendant devant le Parlement canadien, réduit ou élimine les accises sur les bières locales...

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