Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - Le Collège des Commissaires a décidé mercredi de freiner les négociations d'adhésion avec la Turquie sur huit chapitres et de ne clore aucun des autres chapitres restants, aussi longtemps qu'Ankara ne se sera pas conformé à ses obligations en matière d'union douanière. Constatant que la Turquie n'a toujours pas pleinement mis en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'Ankara et que les restrictions à la libre circulation des biens, y compris sur les moyens de transport, persistent, la Commission propose de ne pas ouvrir les pourparlers en matière de: libre circulation des biens (chapitre 1), droit d'établissement et libre fourniture de services (chapitre 3), services financiers (chapitre 9), agriculture et développement durable (chapitre 11), pêche (chapitre 13), transport public (chapitre 4), union douanière (chapitre 29) et relations extérieures (chapitre 30). Ces domaines sont de près ou de loin concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre, qui, selon ses propres engagements, devaient être levés cette année.
Cette recommandation est « claire et mesurée », a souligné le Président de la Commission, José Manuel Barroso, qui rappelle que les « négociations doivent être crédibles. La Turquie a incontestablement fait des progrès, mais elle n'a toujours pas mis en œuvre toutes les obligations qu'elle avait acceptées. Les progrès dans les négociations dépendent des progrès dans le respect des obligations acceptées ». La décision de la Commission s'apparente à un gel partiel, dont la relance est directement liée au bon vouloir d'Ankara. Si la Turquie ne se voit assigner aucune date limite, elle sait désormais à quoi s'en tenir et dispose encore d'une dizaine de jours pour réagir avant que les ministres des Affaires étrangères s'emparent de la question lors du Conseil affaires générales et relations extérieures du 11 décembre.
Alors que la date du 6 décembre était pressentie, la réponse de la Commission ne s'est finalement pas fait attendre après la décision de la Présidence finlandaise d'abandonner ses efforts pour trouver une solution permettant la poursuite des négociations sans interruption (EUROPE n° 9315). Constatant lundi l'échec de la tentative finlandaise d'obtenir l'ouverture du commerce direct avec la partie nord de Chypre et que la question de l'accès des bateaux et avions chypriotes aux ports et aéroports turcs était dans l'impasse, Olli Rehn avait anticipé un ralentissement du processus. Devant la presse mercredi, le Commissaire chargé de l'élargissement a répété qu'il n'y a « pas de gel ou d'hibernation, mais qu'il s'agit d'un ralentissement » du rythme des négociations, même si « le train peut continuer de bouger ». « L'UE est une communauté de droit » où le refus de se conformer à ses obligations juridiques « ne peut rester sans conséquences », indique M. Rehn, estimant néanmoins qu'« il est de l'intérêt de l'UE et de la Turquie de conserver le processus d'adhésion en vie ». Si d'autres chapitres pourront être ouverts, certains même rapidement (politique économique et monétaire, entreprises et politique industrielle, contrôles financiers, ainsi qu'éducation et culture, selon M. Rehn), ils ne pourront être fermés aussi longtemps que la Commission n'aura pas constaté que la Turquie remplit ses engagements, a précisé M. Rehn. « Nous n'avons pas besoin de nouveau psychodrame politique », de sorte qu'aucune décision du Conseil européen n'est nécessaire pour revoir la situation, qui sera évaluée par la Commission, a-t-il encore souligné.
Conscient des opinions divergentes au sein des Etats membres sur l'ampleur des sanctions proposées, M. Rehn estime néanmoins « avoir une plutôt bonne image de la position des Etats membres ». Cette décision a été « soigneusement » préparée et « je fais confiance aux ministres des Affaires étrangères pour réaliser après avoir analysé notre recommandation, qu'elle dispose d'une base juridique forte et j'espère qu'elle recevra un large soutien des Etats membres ». Comme indiqué dans la Déclaration de l'UE de septembre 2005, l'ouverture des négociations d'adhésion sur les chapitres pertinents dépend en effet du respect par la Turquie de ses obligations contractuelles, rappelle notamment la Commission. « La Turquie a encore du temps et peut encore marquer le 'golden goal' avant la recommandation des ministres des Affaires étrangères », a enfin tenu à souligner M. Rehn.
A l'avant-veille de sa visite dans la capitale turque, le Premier ministre finlandais Matti Vanhanen a estimé dans un communiqué que « cette recommandation constitue une base solide pour la discussion au Conseil » et que « la décision à adopter le 11 décembre devrait refléter le sentiment de l'UE qui attend des pays candidats qu'ils remplissent leurs obligations ». Depuis Riga, où il se trouve pour le Sommet de l'OTAN, le Premier ministre turc Recep Tayyip Erdogan a qualifié la décision d'« inacceptable » selon la télévision turque NTV. « Conséquence inévitable » pour le Président du groupe socialiste au PE, Martin Schulz, « solution la plus raisonnable » que le Conseil ferait bien de suivre pour l'élu allemand des Verts-ALE, Cem Özdemir, la décision de la Commission ne va en revanche pas assez loin pour leur compatriote du PPE-DE, Elmar Brok. Des recommandations jugées « sans enthousiasme et insuffisantes » par Markus Ferber et Werner Langen (PPE-DE) et qui sonnent comme « un tir rapide et pas convaincant » pour le libéral allemand Alexander Graf Lambsdorff. (ab)