Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté des conclusions relatives au code de conduite signé début novembre par l'industrie européenne de la compensation et du règlement-livraison, mardi 28 novembre, à la suite d'un débat public en présence du Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur (voir EUROPE n°9301). Ils accueillent « favorablement » ce code de conduite et appellent à « sa mise en œuvre rapide ». Ils reconnaissent que l'approche de la Commission basée sur l'autorégulation constitue une tentative visant à stimuler la concurrence et à réduire les coûts pour les utilisateurs de ces services. La mise en œuvre du code doit être « suivie de près », estiment-ils néanmoins, en gardant à l'esprit la possibilité de lancer d'« autres mesures, y compris des actions réglementaires ».
Les ministres invitent la Commission à: 1) faire rapport d'ici à février 2007 sur la mise en œuvre du code de conduite ; 2) examiner d'ici à juin 2007 les enjeux liés à la sécurité et la solidité des infrastructures des opérations « post marché » ainsi que les progrès réalisés en matière d'élimination des obstacles fiscaux et juridiques ; 3) présenter d'ici à février 2008 une évaluation globale de la situation dans ce secteur ainsi que des possibles actions ultérieures. Ils invitent le Comité des services financiers à: 1) examiner les enjeux liés au projet « TARGET2-Securities » de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales qui décideront vers février 2007 d'explorer plus avant la possibilité de créer une plate-forme paneuropéenne de règlement-livraison pour les transactions en euro de valeurs mobilières (voir EUROPE n°9283 et 9311) ; 2) évaluer la situation globale dans ce secteur d'activités d'ici à juillet 2007 et mars 2008, en vue de discussions au niveau ministériel à l'automne 2007 et au printemps 2008. (mb)