Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - Le vice-président du Parlement européen, le vert français Gérard Onesta (qui est aussi membre de la commission des Affaires constitutionnelles du PE) a présenté mercredi à la presse son « Plan A+ » pour la poursuite du processus constitutionnel. Il suggère essentiellement que les Etats membres s'engagent à garder l'intégralité de l'actuel projet de Constitution (à une exception près: l'abandon de la règle de l'unanimité pour les changements des Traités), mais qu'ils décident lors d'une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) de séparer les éléments strictement constitutionnels (grosso modo les parties I et II du texte actuel), qui seraient regroupés dans la « Constitution », du reste du texte plus technique - notamment l'actuelle partie III - qui, lui, serait regroupé dans un simple « Traité ».
Cette différenciation entre « Constitution » et « Traité » se retrouve aussi dans la procédure proposée par M. Onesta pour leur future ratification: a) la Constitution serait soumise à un référendum populaire transnational, c'est-à-dire à un scrutin organisé partout dans l'Union, le même jour. La majorité qualifiée pour que le texte constitutionnel soit adopté serait double: majorité des suffrages exprimés dans l'UE et majorité des Etats membres ; b) le Traité, en revanche, serait approuvé par simple approbation (unanime) des parlements nationaux des Etats membres. Cette procédure, purement formelle, validerait ce que M. Onesta considère comme une simple « réorganisation » d'un texte qui se trouve déjà dans le Traité de Nice actuel.
Constitution et Traité n'entreraient en vigueur que quand les deux textes seraient ratifiés. Les pays membres devraient évidemment donner leur accord, à l'unanimité, lors d'une nouvelle CIG pour recourir à cette procédure différenciée de ratification. Le fait que certains pays (comme l'Allemagne) ne prévoient pas la possibilité d'un référendum ne doit pas constituer un obstacle, estime M. Onesta: ils pourront considérer ces référendums comme de simples scrutins consultatifs, la décision finale appartenant aux parlements nationaux qui s'aligneront sur le résultat de la consultation populaire.
Quid des Etats membres dans lesquels la population rejetterait la Constitution, alors que celle-ci serait validée au niveau de l'UE ? M. Onesta propose une réponse qui a le mérite d'être claire: ces pays auraient alors le droit de quitter l'Union européenne pour toujours ou pour une durée dont le pays en question déciderait seul. « L'opting-out, cette éternelle porte de sortie optionnelle et chère à quelques pays, serait alors grande ouverte », explique M. Onesta.
Dans son « Plan A+ », le député vert français se prononce aussi sur l'évolution future des deux textes (Constitution et Traité). Ces deux textes doivent pouvoir évoluer à l'avenir sans être soumis au droit de veto des pays membres, dit-il. M. Onesta propose donc que les chefs d'Etat et de gouvernement fassent un « sursaut historique » en acceptant, lors de la prochaine CIG, un seul changement au projet de texte actuel du Traité constitutionnel: l'abandon de la règle de l'unanimité pour les changements des Traités. Une fois de plus, la procédure de révision de la « Constitution » et du « Traité » serait différenciée: - en ce qui concerne la Constitution, M. Onesta propose de s'en tenir à la procédure d'adoption prévue pour le premier texte constitutionnel (évoqué plus haut), à savoir la ratification par un référendum transnational dans l'ensemble de l'UE selon la règle de la double majorité (citoyens + pays membres). En général, pour les modifications majeures de la Constitution, il faudrait convoquer une Convention, suivie d'une CIG avant de soumettre le résultat des négociations aux peuples européens, mais des modifications mineures pourraient passer par une procédure simplifiée, notamment sans convocation d'une Convention, estime M. Onesta ; - en ce qui concerne les futures modifications au Traité, M. Onesta demande aussi l'abolition de la règle de l'unanimité pour faire place à la règle de la « majorité surqualifiée ». Concrètement, il propose que le texte du Traité puisse être amendé avec l'accord d'une CIG à la majorité surqualifiée représentant au moins quatre cinquièmes (80%) des pays membres. Ensuite, il faudra aussi l'accord d'au moins quatre cinquièmes (80%) des parlements nationaux pour que l'amendement au Traité puisse entrer en vigueur, suggère M. Onesta qui souligne qu'avec ce système de vote sans pondération des voix, petits et grands pays membres sont traités de manière identique. « Cette double approbation parlementaire (européenne et nationale), avec un seuil si élevé, devrait être une garantie supplémentaire de nature à rassurer les dirigeants européens les plus timorés », estime le député vert. Les modifications mineures du Traité pourront être approuvées en suivant une procédure simplifiée, ajoute-t-il.
La démarche proposée par M. Onesta, qui se veut « plus pragmatique que révolutionnaire », est basée sur le rejet d'une longue série d'hypothèses que l'auteur appelle lui-même des « fausses pistes », à savoir: - l'abandon définitif du projet constitutionnel et le maintien en vigueur du Traité de Nice ; - le recours à un système d' « avant-garde » ou de « noyau dur » consistant à mettre en pratique le Traité constitutionnel seulement entre les pays qui y sont favorables (option « techniquement irréalisable » qui exclurait par ailleurs la France, « l'un des principaux moteurs historique de l'Union ») ; - la « marche en avant », à savoir la poursuite du processus de ratification du projet de Constitution sans retoucher au texte, puis refaire voter les Français et les Néerlandais (« il est évident que le même texte soumis aux mêmes pays réfractaires produirait les mêmes effets ») ; - la « congélation » du processus, consistant à interrompre le processus de ratification et garder le projet de Constitution inchangé en réserve, dans l'attente de meilleurs jours (« option irréaliste, voir contreproductive ») ; - l' « habillage » du texte, en y ajoutant une déclaration complémentaire pour permettre une ratification plus aisée. Cette option a souvent été mentionnée par l'Allemagne et d'autres pays membres qui ont déjà ratifié le texte, mais pour M. Onesta, il est « trop tard » pour appliquer une telle opération de « nature cosmétique » ; - le « mini Traité », proposé par Nicolas Sarkozy, consistant à choisir les plus importantes dispositions du Traité constitutionnel pour compléter le Traité de Nice. M. Onesta ne croit pas à la faisabilité de cette option, car le choix des dispositions « à sauver » risque d'être difficile à faire entre 27 pays membres et que le résultat final ne doterait toujours pas l'Union élargie des moyens institutionnels dont elle a vraiment besoin ; - le « tri par le vide » qui consisterait à ne garder que les éléments constitutionnels et de se débarrasser de tout le reste ; - la remise à plat de tout le projet constitutionnel, en recommençant à zéro pour élaborer une nouvelle Constitution et de nouvelles politiques. (hb)