Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - La commission temporaire du Parlement européen mise en place pour enquêter sur les enlèvements et détentions illégales par la CIA de terroristes présumés sur le territoire de l'UE (au moins 1 245 vols des services secrets américains) a, après au moins 130 auditions, reçu le 28 novembre le projet de rapport de l'élu des Democratici di sinistra Claudio Fava qui « dénonce la très grande réticence de la quasi-totalité des Etats membres » et du Conseil « à coopérer pleinement » avec les députés. Dans sa très longue résolution (181 points), le rapporteur juge « invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient eu lieu sur leur territoire », et « totalement inacceptable que le Conseil ait d'abord caché puis, à la demande du Parlement européen, seulement fourni des informations parcellaires sur les discussions régulières conduites avec des hauts fonctionnaires du gouvernement américain ». Il rappelle que, le 6 septembre dernier, le Président Bush a reconnu que les Etats-Unis avaient « bel et bien mis en place un réseau de centres de détention secrets à l'extérieur de leurs frontières », tout en prenant acte des déclarations du conseiller juridique du Département d'Etat selon lesquelles « le programme de restitutions extraordinaires (…) a toujours été appliqué dans le plein respect de la souveraineté des pays concernés ». Le texte salue par ailleurs l'annonce par la nouvelle majorité issue des récentes élections du Congrès qu'elle se saisira de cette question. Ces conclusions ne sont pas exhaustives, à cause du temps qui nous a été imparti, tient à préciser Claudio Fava, qui prie la commission des libertés civiles, en coopération si nécessaire avec celle des affaires étrangères, d'assurer le suivi politique de ces travaux. Le rapporteur fait une série de recommandations aux Etats membres, notamment dans leurs relations avec les pays tiers, et estime qu'il faudrait promouvoir, dans le cadre de l'ONU, des codes de conduite « pour tous les services militaires et de sécurité » inspirés du Code de l'OSCE de 1994. Le rapport sera adopté en commission fin janvier et voté en plénière en février.
En ce qui concerne les « redditions extraordinaires et l'abus de l'espace aérien et des aéroports », le rapporteur souligne le travail « sérieux et rigoureux engagé par les autorités judiciaires de l'Italie, de l'Allemagne et de l'Espagne » (tout en critiquant le temps qu'il a fallu pour remplacer le général Nicolo' Pollari, ancien directeur des services secrets militaires italiens SISMI, à cause de l'enlèvement de l'Egyptien Abu Omar en février 2003), et encourage les parlements des Etats membres de l'UE « à poursuivre ou à lancer des investigations approfondies » sur cette affaire. La résolution dénonce une série de « redditions » extraordinaires au Royaume-Uni, en Allemagne, en Autriche, en Suède, en Macédoine et en Bosnie et Herzégovine, ainsi que les très nombreuses escales effectuées au Portugal, en Irlande, en Grèce et à Chypre, et déplore le silence des autorités turques sur l'utilisation de leur territoire pour une escale de l'avion qui avait transporté à Guantanamo six Bosniaques d'origine algérienne arrêtés illégalement.
Quant aux « lieux de détention secrets », la résolution déplore en particulier la réticence des autorités roumaines à mener une enquête approfondie à ce sujet, le manque de coopération du gouvernement polonais avec la commission temporaire du PE (la résolution se réfère en particulier aux activités au port de Szymany, dans le Nord du pays) et le refus de l'OTAN de se prononcer sur les allégations concernant des détentions illégales de terroristes présumés dans une prison dirigée par la KFOR au Kosovo.
Le rapporteur met en exergue l'étroite collaboration entretenue avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (notamment avec le rapporteur Dick Marty et le Secrétaire général Terry Davis), en soulignant « la concordance des résultats » obtenus par les commissions respectives, et la bonne collaboration avec Eurocontrol et avec le Commissaire Franco Frattini. En revanche, il déplore le refus de Max-Peter Ratzel, directeur d'Europol, et des Secrétaires généraux de l'OTAN, Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, de comparaître devant la commission temporaire.
Au groupe GUE/NGL, Giusto Catania, Sylvia-Yvonne Kaufmann et Willy Meyer commentent dans un communiqué: « Dans certains cas, les services secrets des Etats membres ont été complices », et les droits de l'Homme ont été « systématiquement violés », ce qui exige qu'on active les procédures prévues à l'Article 7 du Traité si un pays de l'UE viole ces droits. La libérale démocrate britannique Sarah Ludford note que le ministre britannique aux Affaires européennes (Geoff Hoon, qui n'est pas nommément cité: NDLR) est critiqué dans le rapport pour son manque de coopération avec la commission temporaire, et incite donc « Westminster à demander des comptes au gouvernement Blair ». Au groupe PPE-DE, l'Allemande Ewa Klamt juge ce texte « plus équilibré » que le rapport intérimaire de juin dernier. (mg)