29/11/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi 28 novembre une communication sur la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garanties de dépôts. Cette directive impose aux États membres de mettre en place des systèmes d'indemnisation qui permettent aux épargnants de recouvrer au moins 20000 euros en cas de défaillance de la banque qui gèrent leurs dépôts. Reconnaissant que le niveau de garanties des dépôts et le fonctionnement des systèmes diffèrent dans l'UE, la Commission estime néanmoins qu'un changement du seuil européen minimal de 20000 euros ne se justifie pas à l'heure actuelle. Elle estime également que des mesures d'autorégulation pourraient être prises par le secteur pour améliorer le fonctionnement transfrontalier des systèmes nationaux. Ces mesures concerneraient les accords de couverture complémentaire (« topping up »), la réduction des délais d'indemnisation des déposants et l'amélioration des échanges d'information entre les systèmes nationaux. (mb)