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Bulletin Quotidien Europe N° 9317

30 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 11 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/services financiers

29/11/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté mardi 28 novembre une communication sur la mise en œuvre de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garanties de dépôts. Cette directive impose aux États membres de mettre en place des systèmes d'indemnisation qui permettent aux épargnants de recouvrer au moins 20000 euros en cas de défaillance de la banque qui gèrent leurs dépôts. Reconnaissant que le niveau de garanties des dépôts et le fonctionnement des systèmes...

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