login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 9317

30 novembre 2006
Sommaire Publication complète Par article 10 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/uem
La Commission propose d'abroger la procédure de déficit excessif engagée à l'égard de la France

Bruxelles, 29/11/2006 (Agence Europe) - Engagée dans la procédure pour déficit excessif depuis 2003, la France devrait en sortir fin janvier 2007, lors de la prochaine réunion du Conseil Ecofin. Sur base de l'article 104§12 du Traité, la Commission a comme prévu décidé mercredi de recommander au Conseil d'abroger cette procédure. Paris, qui avait été avec Berlin au cœur d'un conflit juridique entre la Commission et le Conseil, qui lui avait évité fin 2003 une mise en demeure...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES