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Bulletin Quotidien Europe N° 9290

20 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 24 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
L'Allemagne épinglée concernant sa législation sur les fournitures des hôpitaux

Bruxelles, 19/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi 18 octobre de saisir la Cour de justice contre l'Allemagne parce qu'elle estime que sa législation sur l'approvisionnement des hôpitaux en médicaments n'est pas conforme aux règles relatives à la libre circulation des marchandises. Même modifiée depuis le lancement d'une procédure d'infraction précédente, la législation allemande oblige les pharmacies qui fournissent les hôpitaux à le faire immédiatement....

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