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Bulletin Quotidien Europe N° 9290

20 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/notariat
Le notariat européen en net désaccord avec la Commission

Bruxelles, 19/10/2006 (Agence Europe) - Les notaires de l'UE s'opposent clairement à la décision de la Commission européenne de vouloir remettre en cause la condition de nationalité et les modalités d'accès aux fonctions de notaire, a indiqué le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE). Le 12 octobre, seize Etats membres ont été épinglés par la Commission en raison de leur législation ayant trait à l'activité notariale et notamment le fait que la plupart de ces pays...

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