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Bulletin Quotidien Europe N° 9288

18 octobre 2006
Sommaire Publication complète Par article 34 / 46
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence
La Suède traduite devant la Cour de justice pour ne pas avoir mis fin au monopole sur les services de radiodiffusion

Bruxelles, 17/10/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire la Suède devant la Cour de justice européenne pour ne pas avoir modifié les règles conférant à l'entreprise publique Boxer TV-Access AB un monopole sur la fourniture de services de contrôle d'accès au réseau suédois de radiodiffusion terrestre numérique. La directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques prévoit que les...

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