Bruxelles, 17/10/2006 (Agence Europe) - La Commission a publié mardi un projet de proposition visant à étendre les possibilités d'exempter certaines aides de l'obligation de notification préalable dans le domaine de la culture, de la conservation du patrimoine et des dommages causés par des catastrophes naturelles. A terme, elle souhaite également demander au Conseil de l'habiliter à adopter ce type de dérogations pour les aides d'Etat à la production, la transformation et la...